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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA06553_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Aux termes de l'article 235 ter ZC de ce même code dans sa version applicable au litige : " I -Les redevables de l'impôt sur les sociétés sont assujettis à une contribution sociale égale à une fraction
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101514
18 décembre 2014
18 décembre 2014
disciplinaires sont les suivants : - le refus initial de cet avocat d'accepter les contrôles CARPA prévus par la réglementation professionnelle, - la violation de la réglementation CARPA résultant de l'article
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02952_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
D'une part, aux termes de l'article 235 ter C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-1 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2218053_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
De deuxième part, aux termes de l'article 235 ter ZE du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201467_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
compte les risques systémiques, le législateur a décidé de mettre en place un mécanisme de lutte contre le risque de défaillance collective du système financier français comprenant une taxe codifiée à l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2203016_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
compte les risques systémiques, le législateur a décidé de mettre en place un mécanisme de lutte contre le risque de défaillance collective du système financier français comprenant une taxe codifiée à l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2202592_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
compte les risques systémiques, le législateur a décidé de mettre en place un mécanisme de lutte contre le risque de défaillance collective du système financier français comprenant une taxe codifiée à l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2203120_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
compte les risques systémiques, le législateur a décidé de mettre en place un mécanisme de lutte contre le risque de défaillance collective du système financier français comprenant une taxe codifiée à l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2017:1010DEC000946414
10 octobre 2017
10 octobre 2017
On 17 October 2012 the applicant was charged with giving false testimony under Article 235 § 1 of the Criminal Code.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02280_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
solidarité pour l'autonomie au taux de 0,3 %, assise sur les avantages de retraite et d'invalidité ainsi que sur les allocations de préretraite qui ne sont pas assujettis aux prélèvements mentionnés à l'article
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026504645
17 octobre 2012
17 octobre 2012
de leur demande ou domiciliés en France à la même date " du troisième alinéa de l'article 235 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, au motif que le législateur ne
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100878_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du code général des impôts et
Source officielle6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008141449
24 novembre 2003
24 novembre 2003
Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son article 55 ; Vu le Traité instituant la Communauté européenne ; Vu la directive 79/409/CEE du 2 avril 1979 du
Source officielle1ère chambre
DTA_2211806_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article 235 ter ZE du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028219055
20 novembre 2013
20 novembre 2013
d'apprentissage " est assise sur les rémunérations, selon les bases et les modalités prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale (...) " ; que selon le 1 de l'article
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028219058
20 novembre 2013
20 novembre 2013
d'apprentissage " est assise sur les rémunérations, selon les bases et les modalités prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale (...) " ; que selon le 1 de l'article
Source officielle3e chambre
5fdb6342362c5641574e2e7e
14 mars 2019
14 mars 2019
Par dernières conclusions du 23 janvier 2019, il demande à la cour de : - juger recevable sa requête, - la juger fondée par application de l'article 235 du code de procédure civile
Source officielleChambre 0 REFERES
686c2afedd7001754d621977
7 juillet 2025
7 juillet 2025
DIT qu'il sera pourvu au remplacement de l'expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du Code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0906DEC006862201
6 septembre 2005
6 septembre 2005
» Article 235 §§ 1 et 3 « La plainte est déposée auprès de l’organe responsable de la poursuite pénale ou du fonctionnaire qui, conformément à la loi, est compétent de l’examiner et de prendre
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-159280
20 novembre 2015
20 novembre 2015
Therefore, the court has to agree with [A] that [the applicants] violated Article 235 of the Penal Code No 19/1940 ( Almenn Hegningarlög ) by publishing the aforementioned statements.
Source officiellePage 30 sur 5966