CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

719 086 résultats pour « article 23 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C301311

Cassation

9 décembre 2008

9 décembre 2008

88, modifie un droit préexistant, ne peut être considérée comme une loi interprétative, la cour d'appel, sans violer l'article 2 du code civil, ni l'article 23 modifié de la loi du 6 juillet 1989 ni l'article

Source officielle

Page 30 sur 35955

← PrécédentSuivant →
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007679947

Admin. suprême

9 mars 1979

9 mars 1979

DU DECRET DU 9 AOUT 1966, MODIFIANT L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1960 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 23 BIS, DISPOSE QUE LES FONCTIONNAIRES QUI ETAIENT

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11119

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

le salarié demandeur, qui exerce les fonctions de conseiller retraite au sein de la CARSAT Rhône-Alpes, est fondé à revendiquer le paiement de la prime d'itinérance prévue par ce dernier alinéa de l'article

Source officielle
CC

cr

6079a8ca9ba5988459c4eef7

Cassation

7 novembre 2000

7 novembre 2000

de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête de X..., tendant à l'annulation de son extradition ; " aux motifs que l'article 23, alinéa 4, de la

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54d75

Cassation

5 novembre 1970

5 novembre 1970

AUTONOME ; ATTENDU, PAR AILLEURS, QUE L'ARTICLE 42 DU MEME TEXTE PRECISE QUE LES COTISATIONS ARRIEREES NE SONT VALABLES POUR LA REALISATION DES CONDITIONS DES ARTICLES 23-2° ET 25 CI-DESSUS QUE SI ELLES

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000032916615

Admin. suprême

19 juillet 2016

19 juillet 2016

Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 21 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:463180.20220707

Admin. suprême

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Par un mémoire, enregistré le 17 juin 2022, le ministre de l'intérieur soutient que les conditions posées par l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ne sont pas remplies, et, en particulier,

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032919717

Admin. suprême

20 juillet 2016

20 juillet 2016

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461409.20220428

Admin. suprême

28 avril 2022

28 avril 2022

du code général des impôts, dans leur rédaction résultant de l'article 23 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.

Source officielle
CC

comm

6079d3e59ba5988459c59ae3

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 23 de la loi du 17 mars 1909 ; Attendu, selon ce texte, qu'en cas de surenchère, l'ajdudicataire est tenu, au-delà de son prix d'adjudication

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026163478

Admin. suprême

9 juillet 2012

9 juillet 2012

Benoît Bohnert, rapporteur public ; Considérant qu'en vertu de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, une juridiction relevant du Conseil

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2022-281

transparence vie publique

6 septembre 2022

6 septembre 2022

L’activité que Monsieur Rottner souhaite entreprendre constitue une activité rémunérée au sein d’une entreprise au sens de l’article 23 de la loi du 11 octobre 2013, sur la compatibilité de laquelle

Source officielle
CC

soc

61372314cd58014677405294

Cassation

17 juillet 1998

17 juillet 1998

lesdits actes dont le coefficient est au plus égal à 120, et KFB pour ceux dont le coefficient est supérieur à 120 ; qu'en disant ces forfaits applicables aux actes d'anesthésie, le Tribunal a violé l'article

Source officielle
CC

soc

6137234fcd580146774081b6

Cassation

6 mai 1999

6 mai 1999

de sécurité sociale (Orléans, 19 septembre 1996) a accueilli le recours du praticien ; Attendu que la Caisse fait grief au tribunal, d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2019-105

transparence vie publique

6 novembre 2019

6 novembre 2019

Vu : - le code pénal, notamment son article 432-13, - la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, notamment son article 23, - le d écret n° 2017-1657 du 6 décembre

Source officielle
CC

civ3

60794b609ba5988459c42d40

Cassation

17 janvier 1984

17 janvier 1984

REALISES PAR LA SOCIETE PARKING BONNE NOUVELLE N'ETAIENT PAS SOUMIS A L'ACCESSION AU PROFIT DU BAILLEUR, ELLE N'A PU, SANS VIOLER LES ARTICLES 23 ET 23-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, FIXER LE LOYER

Source officielle
CC

civ3

613721e1cd580146773f86b3

Cassation

19 mai 1993

19 mai 1993

23-2 du décret du 30 septembre 1953, n'est pas de nature à faire échec au plafonnement du loyer du bail renouvelé, prévu par l'article 23-6 dudit décret ; qu'en prenant motif de ce qu'au cours du bail

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022487114

Admin. suprême

9 juillet 2010

9 juillet 2010

Vu le mémoire, enregistré le 30 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. et Mme Alain A, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007646844

Admin. suprême

20 novembre 1974

20 novembre 1974

EST MOTIVE PAR UNE MODIFICATION NOTABLE DES ELEMENTS MENTIONNES AUX ARTICLES 23-1 A 23-4.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026474486

Admin. suprême

8 octobre 2012

8 octobre 2012

pour la Fondation des oeuvres sociales de l'air représentée par son président en exercice, dont le siège est au 5 bis, avenue de la Porte de Sèvres Paris (75015), en application de l'article 23-1 de l'ordonnance

Source officielle