2231, 2239, 2242, 2244 ancien, du code civil.

Dans leurs dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 10 mars 2026, au visa des articles 2224 et 2239 du code civil, 132, 138, 144, 788 et 789 du code de procédure civile, Mme

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 2279 du Code civil, 379 du Code pénal, 458, 593 du Code

2016 du code civil, devenu l'article 2293 du même code et l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ; Mais attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

237 et 238 du Code Civil ; Sur les conséquences du Divorce pour les époux : Sur l'usage du nom marital L'article 264 du Code Civil dispose que : « A la suite du divorce, chaque époux perd l'usage

L.1245-1 du code du travail, ensemble l'article 2224 du code civil ; 2.

Au visa, entre autres, des article 1103 et suivants du code civil, L.145-15 et L.145-41 du code de commerce ainsi que les articles 1231-1 et suivants du code civil, Madame [R] [B] et à Madame [J] [D] font

2219 et 2229 anciens du code civil, nouveaux articles 2258 et 2261 ; 2°/ ALORS QU'on est toujours présumé posséder pour soi et à titre de propriétaire ; qu'en retenant, pour débouter Mme

et 2298 du code civil.

La LYONNAISE DE BANQUE demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 2288, 2294, 2305 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées au débat.

700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur [M] [D] [R] solidairement avec Madame [X] [D] [R] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile.

2279 DU CODE CIVIL, VIOLATION PAR REFUS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1351 DU MEME CODE, DES ARTICLES 483, 484, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

2279 du Code civil ; " en ce que la décision attaquée dont résulte que le vol commis au préjudice de M.

66, 68, alinéa 2, et 555 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que les demandes incidentes étant formées à l'encontre des parties à l'instance de la même manière que sont présentés les

Sur le fond, elle sollicite : - sur le fondement des articles 1353, 2294 et 2297 du Code civil que soit déclaré nul l'engagement de caution signé le 29 mars 2019, - subsidiairement, que le demandeur

[Z] demande, au visa des articles 2292, 2293 et 2318 du code civil, L. 236-3, L. 721-3, L. 622-28 et L. 631-14 du code de commerce, L. 313-10, L. 332-1, L. 314-18 du code de la consommation et 111 du code

1129 et 2289 du code civil ; - la mention manuscrite qui fait référence à l'article 2021 du code civil et non à l'article 2298 n'est pas conforme au formalisme prescrit par l'article L. 341-3 du code

- sur la prescription En application de l’article 2298 du code civil et de l’article L218-2 (ancien L137-2) du code de la consommation, et, sachant que la prescription serait acquise à chaque échéance