Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

4 du code de procédure civile ; 2°/ que le jugement qui déclare l'action non-prescrite et tranche ainsi une demande fait échec à l'article 2243 du code civil ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé

6, paragraph 1, and 13);   Recalling the respondent State’s obligation, under Article 46, paragraph 1, of the Convention, to abide by all final judgments in cases to which it has been a party and

Y... et X... ont interjeté appel ; Sur le moyen unique, en tant qu'il porte sur le refus d'application de l'article L. 223-11 du Code du travail : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt d'avoir

2243 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2243 du code civil : 4.

Par décision du même jour, la CIVI a ordonné une expertise, s'est déclarée incompétente pour statuer sur la demande de provision, et a sursis à statuer sur la demande formée au titre de l'article 700 du

Par décision du même jour, la CIVI a ordonné une expertise, s'est déclarée incompétente pour statuer sur la demande de provision, et a sursis à statuer sur la demande formée au titre de l'article 700 du

2233 du code civil. 2°/ que le délai de prescription ne commence à courir, conformément au principe édicté par l'article L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction applicable, qu'au jour où le

Elle soutient que : - la commune de Marseille a méconnu les articles L. 2223-1, L. 2223-13 et R. 2223-2 du code général des collectivités territoriales en s'abstenant d'entretenir le cimetière communal

Elle soutient que : - la commune de Marseille a méconnu les articles L. 2223-1, L. 2223-13 et R. 2223-2 du code général des collectivités territoriales en s'abstenant d'entretenir le cimetière communal

code de procédure civile et L 2223-18-1, L 2223-18-3 et R 2223-38 du Code général des collectivités territoriales et 3 de la loi du 15/11/1887, à être désignée comme la personne la plus qualifiée pour

H] SARL, * prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles

qui attaquent la même ordonnance et présentent des moyens identiques ; Attendu que, par ordonnance du 15 avril 1995, le président du tribunal de grande instance de Fontainebleau a, en vertu de l'article

L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 2288, 2289 et 2298 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution

2247 ancien du code civil, applicable à la cause ; 2°/ qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a pareillement violé l'article 2243 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'interruption du délai

Mas, 40800 Aire sur Adour, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

"Aucune précision n'est apportée dans cet article sur la délimitation des heures travaillées le dimanche, contrairement à l'article 5 du même accord, relatif aux activités des services de maintenance ouvrant

L. 2233-1 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 33 du code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III ; 2°/ en outre que l'exercice du