2224, 2241, 2242 et 2243 du code civil, ensemble les articles 122 et 126 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

2272, alinéa 4, du Code civil ; que la cour d'appel a rejeté cette fin de non-recevoir en retenant que la lettre adressée le 6 novembre 1984 à la société Pum Plastiques par Mme Pierrette X..., mère de

2224 du code civil, ensemble l'article 2232 du même code interprété à la lumière de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'en

2282 du Code civil et 1264 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en toute hypothèse, le trouble possessoire ouvrant droit à la complainte doit exister à la date à laquelle l'action possessoire

1648, alinéa 1er, du code civil, être formée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, sans pouvoir dépasser le délai-butoir, prévu à l'article 2232 du code civil, de vingt ans à compter

des articles 2241 et 2242 du code civil que la prescription est interrompue par une demande en justice même formée devant une juridiction incompétente et que l'interruption résultant de la demande

2229 et 2262 du code civil ; 5°/ qu'on est toujours présumé posséder pour soi et à titre de propriétaire; que, pour écarter l'existence d'une possession trentenaire des terres litigieuses, la cour

2241 et 2242 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 et 2242 du code civil : 4.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 2229 du Code civil, ensemble l'article 545 de ce Code ; Attendu

455 du code de procédure civile.

2232 ancien du Code civil, devenu l'article 2262 du même Code ; 4°) Alors que, encore, en retenant, par adoption de motifs, que « De plus, le caractère équivoque de la possession des consorts V... est

sur la détermination de l'assiette de la créance elle-même, la cour d'appel a violé les articles, 2219, 2224 et 2232 du code civil ; 2°/ que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par

2229, 2262 et 2265 du Code civil, dans leur rédaction applicable à la cause ; 3°) ALORS QUE la renonciation du possesseur, présumé posséder à titre de propriétaire, à la prescription ne peut être déduite

73, 74, 75, 42 et 43 du Code de Procédure Civile Vu les articles 2297, 1128, 1163, 2293, 1103, 2296, 1231-5, 2300, 2302, 20303 et 1343-5 du Code Civile Vu l'engagement de caution en date du 29 sept 2022

-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble, par refus d'application, l'article L. 110-4 du code de commerce.

2252 du Code civil est purement personnel au créancier qui, à l'époque où il aurait dû agir, se trouvait en état de minorité ; qu'en considérant néanmoins que le bénéfice de la suspension de la prescription

l'accord de « planification/régulation du personnel navigant » du 1er juin 2009, les articles 1134 du code civil, L. 2262-1 du code du travail, et l'article D. 422-5-2 du code de l'aviation

R. 211-3-12 à R. 211-3-23 du code de l'organisation judiciaire, R. 2232-5 du code du travail, 761 et 817 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2232-12, R. 2232-5 et