2321 et 1103, anciennement 1134, alinéa 1, du code civil, ensemble et par refus d'application l'article 2288 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2321, alinéa 1er, du code civil : 9.

contraires à la dignité humaine, l'a condamnée à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Ils ajoutent qu'en application des articles 2288 et 2305 du code civil, la caution est tenue au paiement de la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci, sans pouvoir se prévaloir du bénéfice

225 4-1 du code pénal, et a violé l'article 225-4-1 du code pénal. » Réponse de la Cour 8.

1147, devenu l'article 1217 et l'article 2288 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt n'adopte que les motifs non contraires des premiers juges ; qu'il ne peut donc pas être critiqué pour

1103, 2288 à 2316 du code civil dans leur version applicable en l'espèce, l'article 1240 du code civil, et de l'article 1344-1 du code civil, et : « Déboute M.

Aux termes de son assignation, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] demande au tribunal de commerce de Pontoise de : Vu les dispositions des articles 2288 et 2298 du code civil, Vu les dispositions

4, 12 et 16 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 2315-3, devenu L. 2315-10, du code du travail.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.

N° U 16-80.604 F-N N° 2285 VD1 31 MARS 2016 NON-ADMISSION M.

2258 et 2261 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Par'Conclusions Récapitulatives n°2' déposées le 7 janvier 2026, BANQUE DELUBAC demande à ce tribunal de : Vu les articles 1101 et suivants et les articles 2288 et suivants du code civil, DIRE la BANQUE

Ils invoquent l’article 6   § 1 de la Convention et l’article 1 du Protocole n o   1.

2265 du Code civil ; Vu les dernières conclusions du 9 novembre 2022 de la société Halt, appelante, qui demande à la Cour de : - vu la loi du 28 juin 1938, la loi du 10 juillet 1965 et son article

1103, 1193 du Code civil, et des articles 2288 et 2298 dans leurs dispositions alors en vigueur à la date de l'engagement : * recevoir la CCF venant aux droits de la BANQUE DES CARAIBES en ses demandes

[W] [X], dans ses dernières écritures en date du 26 mai 2023, demande à la cour au visa des articles D.160-11 du code rural, 2258, 2261, 2265 et 2272 du code civil, 835 et 700 du code de procédure civile

l'article 2258 du code civil énoncent, en effet, que l'on peut acquérir la propriété au bénéfice de la prescription acquisitive par l'effet de la possession et il est constant que l'on peut prescrire

Ils entendent joindre à leur possession celle de leurs auteurs afin de revendiquer la propriété de ce lot par l'effet de la prescription acquisitive, conformément aux articles 2258 et 2265 du code civil