LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen additionnel pris de la violation des articles L. 228 du nouveau Livre de procédure fiscale, 591 et 593 du Code de procédure

XZ... sont dirigés contre le même jugement du tribunal administratif de Nice ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 228 du code

B a demandé au tribunal administratif, au soutien de ses conclusions, de transmettre au Conseil d'Etat cinq questions prioritaires de constitutionnalité portant sur les articles L. 228, L. 229, L. 230

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 341-1, L. 341-2, L. 342-1 du Code forestier, des articles L. 228-27 et L. 228-31 du Code rural, et des articles 591 et 593 du Code

pour l'élection des conseillers municipaux ; 2°) annule l'élection de Mlle Y... et celle du conseiller municipal "forain" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral, et notamment ses articles

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 228 du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 228, 2ème alinéa, ducode électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune

  03 ‑ 700012-15, regarding possible abuse of office (Article 228 §   2 of the Criminal Code), into allegations of political corruption related to the process of designating some State

Claude Y..., - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.228 du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs

  » Article 103 Avocat «   1.

    Article 142 § 2 was also amended by Constitutional Law   no.   90/2001 Coll., the relevant part of which entered into effect on 1   July 2001. 22.

écarté l'exception de nullité soulevée et prise d'une absence de débat oral et contradictoire lors de la vérification de comptabilité ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

  In 1997 the applicant was found guilty of a criminal offence in Russia punishable under Article 228 of the Criminal Code and was sentenced to seven years and six months’ imprisonment suspended on

CETTE DATE ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'IL AIT, POSTERIEUREMENT AU 16 JUIN 1973, ACCOMPLI DES ACTES RELEVANT DES FONCTIONS DE CONSEILLER MUNICIPAL OU DE MAIRE ; CONS., D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l'article 26 § 1 du règlement. 5.

donc pas de l'Etat, mais du département responsable ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 228-4 du code de l'action sociale et des familles : " (...)

satisfait aux conditions d'éligibilité prévues aux deux premiers alinéas de l'article L. 228 ()".

, faire obligation à la personne mentionnée à l'article L. 228-1 de : / 1° Ne pas se déplacer à l'extérieur d'un périmètre géographique déterminé, qui ne peut être inférieur au territoire de la commune