X... à la prescription quinquennale, les juges du fond ont violé par fausse application l'article 2277 du Code civil et, par refus d'application, l'article 2262 du même Code ; Mais attendu que la cour

L. 431-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, le paiement des arrérages de la rente est soumis à la prescription quinquennale fixée par l'article 2277 ancien, devenu 2224 du code civil (Civ.2 4

X... et à l'ISFORM diverses sommes en réparation des préjudices subis par ces derniers en relation avec les infiltrations d'eau, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 2270-1, alinéa

garantis par la police ; que l'arrêt attaqué, qui n'a pas déduit de ses constatations les conséquences devant en résulter, manque de base légale au regard des articles 1792 et 2270, 1206 du Code civil

commerce, alors que l'application du texte spécial en matière de construction conduisait à ce que l'action du maître de l'ouvrage n'était prescrite qu'en 1995, la cour d'appel a violé les articles 2270

Y... à la loi du 2 juillet 1966 (articles L. 313-7 et suivants du Code monétaire et financier), au prétexte insuffisant que ledit contrat n'était pas soumis aux dispositions du Code de la consommation

1648 du code civil était un délai de forclusion et non un délai de prescription suspendu jusqu'au dépôt du rapport d'expertise en application de l'article 2239 du code civil, la cour d'appel a violé les

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1357 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, LES ARTICLES 2271 ET 2275 DU MEME CODE, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 16 JUILLET 1971, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES

Brun, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° 18-19.611 et 18-20.550 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 18-19.611 : Vu l'article 2239 du code civil

1er, 2, 2-1 et 3 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, ensemble l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'aux termes du premier

1792 et 2270 du Code civil en leur rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967, ainsi qu'au regard de l'article 8 du décret du 22 décembre 1967; 2°/ qu'aux termes de l'article 8 du décret du 22 décembre

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2248 du Code civil, ensemble les articles 2229 et 2262 du même Code ; Attendu, selon

2272 du Code civil, laquelle est fondée sur une présomption de paiement, et assorti ce moyen d'une réserve de contester les sommes réclamées, implique la reconnaissance des ventes intervenues, alors,

1792 et 2270 du Code civil ; 2 ) que la garantie décennale est engagée dès lors qu'un gros ouvrage est affecté d'un vice affectant sa solidité ou le rendant impropre à sa destination ; que l'expert avait

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n s W 93-21.091 et X 93-21.092 ; Sur le moyen unique du pourvoi n W 93-21.091 : Vu les articles

2277 du Code civil ne permet plus d'affirmer que le montant de la créance est toujours égal ou supérieur à la somme de 194 043,54 francs, réclamée dans le commandement contesté ; Sur le premier moyen

X... n'avait jamais formé la moindre demande de rappel de salaire alors qu'il avait quitté l'entreprise depuis octobre 1988, que la prescription quinquennale prévue par l'article 2277 du Code civil était

1792 et 2270 du Code civil ; 28) qu'en se bornant à retenir que la Société des ciments français était un professionnel "de l'utilisation et donc du stockage" de matériaux destinés à la fabrication de

2229 du Code civil et de l'article L. 59 du Code rural; 2°/ que la prescription acquisitive d'un immeuble postule une possession publique; que les propriétaires riverains du chemin rural en litige n'ont