2261 et 2272 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2261 et 2272, alinéa 1er, du code civil : 5.

2261 et 2265 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2261, 2265 et 2272, alinéa 1er, du code civil : 8.

[P] [I] de sorte qu'il ne constituait pas un juste titre, la cour d'appel a violé les articles 2261 et 2272 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2265, devenu 2272, alinéa 2, du code

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ; Aux motifs que : « selon les dispositions des articles 2229 et 2262 (anciens) du code civil, pour pouvoir acquérir par prescription la propriété

2261 et 2272 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 685 et 2261 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 7 juillet 2016), que deux actes, datant

2261 et 2272 du code civil, la cour d'appel a violé les articles 2261 et 2272 du Code civil ; 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QUE les juges du fond saisis d'une action en revendication d'un bien immobilier

[V] (arrêt p. 6 et 7) ; 1°) alors que premièrement, il résulte de l'article 4 du code de procédure civile et des articles 2261 et 2272 du code civil que le juge ne peut modifier les termes du litige

Subsidiairement, les conditions de la prescription acquisitive des articles 2261 et 2272 du code civil ne sont pas réunies.

Ce titre constitue une présomption de propriété au sens de l'article 1341 du Code civil.

2261 (ancien 2229) du Code civil.

, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2261, anciennement 2229, du code civil ; 2- ALORS QU'en tout état de cause, en se bornant à relever que « les attestations susvisées

1382 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable en l'espèce, devenu article 1240 du code civil.

145 du nouveau Code de procédure civile.

2261 et 2262 du Code civil ; 2°) ALORS QUE la commune de Matoury faisait valoir que les démarches entreprises par M.

le même (30 ans) et que la rédaction des articles 2229 et 2235 anciens du code civil est identique à celle des articles 2261 et 2265 du code civil résultant de la loi du 17 juin 2008.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme D..

2261, anciennement 2229, du code civil ; 3°/ que M.