333, alinéa 2, et 2241 du code civil ; Mais attendu que, si le délai de forclusion prévu par l'article 333, alinéa 2, du code civil peut être interrompu par une demande en justice, conformément

, 2241 2242, 2234 du code civil, Vu l'article L218-2 du code de la consommation, REFORMER le jugement déféré sauf en ce que ce qu'il a débouté la DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTION DOMANIALE, ès

2244, 2246 et 2247 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'effet interruptif de la prescription résultant d'une action en justice se prolonge jusqu'à ce que le litige trouve

2247 du code civil et 125 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 2247 du code civil : 5.

2241 du code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement rappelé que le défaut de saisine régulière de la cour d'appel, sanctionné par l'article 930-1 du code de procédure civile, ne constitue pas un vice

2241 et 2242 du code civil et l'article 121 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 23.

[J] avait interrompu la prescription de l'action en déclaration de créance au passif de la société [Adresse 5], la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

I... à payer à la société Gan patrimoine la somme de 8 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE vu les articles 2224, 2241 et 2243 du code civil relatifs à la

L. 121-12 du code des assurances, 2244 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause et l'article 126 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU' ainsi, en ne recherchant pas, comme elle y était

Il résulte de l'article 2245, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, que l'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par

450 du code de procédure civile.

1er de la loi du 31 décembre 1968, justifie de la soumettre au régime de droit commun du code civil notamment aux causes d'interruption qu'il édicte, parmi lesquelles figure, selon l'article 2240 du code

2243 (ancien 2247) du Code civil, ensemble les articles 2241 et 1304 du même Code ; 2) ALORS QU'une demande en justice n'interrompt la prescription que dans les limites de son objet ; qu'en estimant

2244, 2246 et 2247 anciens du code civil, ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ qu'une simple affirmation ne satisfait pas à l'exigence de motivation posée par l'article 455

L 421-1 et suivants du code de l'urbanisme, Vu les articles 544 et suivants du code civil, Vu les articles 1240 et suivants du code civil, Vu les articles 6, 9 et 770 et suivants du code de procédure

10 du Code de procédure pénale et 2244 du Code civil ; Mais attendu que, par application de l'article 2247 du Code civil, si la demande est rejetée, l'interruption de la prescription est regardée comme

L. 243-6 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, ensemble les articles 2241, 2244 et 2245 du code civil ; 2°/qu'en retenant que la lettre du 31 mai 2012 adressée par la société

La demande est recevable au sens de l'alinéa 2 de l'article 910-4 du code de procédure civile.