appel, qu'une demande est fondée sur les articles 1641 et suivants du Code civil par les intimés ; qu'aux termes de l'article 1648 du Code civil « l'action résultant des vices rédhibitoires doit être

de l'article L114-2 du Code des assurances, Vu les dispositions de l'article 2240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 2248 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 568 du Code

Par conclusions notifiées le 31 mars 2022, les appelants demandent à la cour : Vu l'article L 218-2 du code de la consommation, Vu l'article 2244 du code de procédure civile, Vu l'article R 211-

2240 du code civil.

2240 du code civil , la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait, interrompt le délai de prescription ; que l'article 2244 du même code dispose que le délai de prescription

2224, 2244, 2246, 2241 du code civil, L111-3 et L111-4 du code des procédures civiles d'exécution, 564 à 566 du code de procédure civile, de : dire recevable et fondé l'appel de Monsieur [D] [I], débouter

700 du code de procédure civile.

Code civil, - que la société SIMODAL n'ayant jamais reconnu le bien-fondé de l'action de la SOCIETE GENERALE à son encontre, cette dernière ne peut se prévaloir de l'article 2240 du Code civil qui ne

2241 du code civil : 6.

application de l'article 699 du code civil.

2247 ancien que de l'article 2243 nouveau du code civil, l'assignation en référé précitée est dépourvue de tout caractère interruptif ; que le jugement retenant par des motifs erronés que le juge des

Selon les articles 2240 et suivants du code civil, la prescription est interrompue par la reconnaissance par le débiteur du droit du créancier, par la demande en justice et par une mesure conservatoire

[G] [O] aux dépens ; -dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. M.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Et, statuant à nouveau : - I.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

civile outre les dépens dont distraction au profit de Me MAYET en application de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; -condamner la SA Crédit foncier de France aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCP Bordier en vertu de l'article 699 du code de procédure civile.