circonstance inopérante que ces temps étaient rémunérés comme travail effectif et que le doute profite au salarié, le conseil de prud'hommes de Bobigny prive son jugement de base légale au regard des articles

900-1 et 2204 du Code civil ; Attendu que la cour d'appel qui a constaté que la procédure de saisie-immobilière avait été diligentée à l'encontre du donateur, également débiteur de la société Sofal

A..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1984 et 1999 du Code civil ; et alors, enfin, que, faute d'avoir recherché si M.

503 du Code de procédure civile, ensemble les articles 2242 et 2244 anciens du Code civil.

et même le refus d'Alejandro de retourner chez sa mère, - mais le premier juge aurait dû vérifier si les dispositions de l'article 11 § 4 du règlement Bruxelles 2 bis (no 2201/2203) relatif à la compétence

The applicant complains, under Article 3 of the Convention, about the authorities’ refusal to effectively investigate his allegation of abuse by his stepmother without ever even interviewing her.

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[W] demande que la date des effets du divorce soit fixée au 26 juillet 2004 au motif que le certificat visé à l'article 39 du règlement n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, concernant les décisions

1343-2 du code civil, · 2200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

F (le ' Tracteur 220 F') et de transférer le contrat de crédit-bail initial sur le tracteur 220 F qui a fait l'objet d'un bon de commande n°5627 pour un montant de 47.055, 60€ TTC , émis au nom de la

117 et s. et 122 du Code de procédure civile, 2219, 2240 et 2241 du Code civil, ensemble les articles L 141-2 et R 311-10 du Code des procédures civiles d'exécution et L. 137-2 du code de la consommation

Elle invoquait l’article 11 de la Convention.

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

L'équité commandant de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de la société JBM 2immobilier, il convient de lui allouer de ce chef la somme de 2200 euros

Par conclusions du 28 octobre 2021, fondées sur les articles L.624-1 et suivants, L.622-24 et suivants et L.622-17 du code de commerce, ainsi que sur l'article 700 du code de procédure civile, Me [J] [

Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 3 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à

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