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419 147 résultats pour « article 220 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0111DEC002574507

Admin. suprême

11 janvier 2011

11 janvier 2011

Il requit la condamnation des intéressés sur le fondement des articles   220 et 250 du code pénal.

Source officielle

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TA

4ème Chambre

DTA_2007292_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201071_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Aux termes de l’article 220 D de ce code : « Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater E est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues à l’article 199 ter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c870bd3db21cbdd8548f

Appel

8 février 2001

8 février 2001

auquel il est fait référence pour l'exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la Cour a dit que le contrat passé par Madame X... n'engage pas Monsieur Y... sur le fondement de l'article

Source officielle
TJ

CH5 - JCP

6a0f8611cdc6046d477fda32

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’article 220 du même code prévoit une solidarité entre époux s’agissant des contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da5135cdc6046d47e0f29f

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

La SARL AUTO ECOLE DE [Localité 1] a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil par Monsieur le Greffier, conformément à l'article L.641-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da62abcdc6046d47e24344

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Madame [C] [R] a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil par Monsieur le Greffier, conformément à l'article L.641-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

671b358b2edfb0b58c05edd1

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Il sollicitait la condamnation de la société Touraine Logement à lui payer la somme de 2500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00909

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

O..., en sa qualité de mandataire spécial de Mme O..., aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et

Source officielle
CC

civ3

61372360cd58014677408f7f

Cassation

1 décembre 1999

1 décembre 1999

ne pouvait imposer à un copropriétaire la contribution aux frais d'abonnement dès lors que nul ne peut être contraint de s'abonner à des programmes télévisuels, le tribunal d'instance a violé les articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc57bd3db21cbdd8fd1a

Appel

23 août 2012

23 août 2012

Le dossier a été communiqué au ministère public conformément à l'article 425 2 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:454105.20211115

Admin. suprême

15 novembre 2021

15 novembre 2021

La société L'Air Liquide soutient : - que ces paragraphes méconnaissent les a et b du 1 de l'article 220 du code général des impôts ; - à titre subsidiaire, qu'ils méconnaissent les stipulations des conventions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdfbd3db21cbdd8e823

Appel

26 octobre 2011

26 octobre 2011

Contradictoire, Prononcé hors la présence du public par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/M. C

6137216dcd580146773f3ac9

Cassation

19 mars 1991

19 mars 1991

. ; Attendu que par ordonnance sur requête prise, le 22 mai 1986, sur le fondement de l'article 220-1 du Code civil, le président du tribunal de grande instance de Nice a interdit, pour une durée d'un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5bbd3db21cbdd8fdd0

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

KNOCKAERT ARRÊT : contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb46bd3db21cbdd8d396

Appel

14 mai 2009

14 mai 2009

née le 22 Mars 1985 à NEVERS (NIEVRE) ... 58000 NEVERS représentée par Me Hervé RAHON, avoué à la Cour assistée de Me Marie-Christine CHATAIGNIER, avocat au barreau de NEVERS, membre de la SCP LEPINE

Source officielle
CC

civ1

60794ba99ba5988459c43971

Cassation

22 juillet 1987

22 juillet 1987

qu'enfin ce n'est qu'après qu'ait été introduite une action en justice qu'elle aurait offert la restitution du vêtement litigieux ; Mais attendu que toute vente conclue sous le régime de la loi n° 78-22

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1103JUD003420708

Admin. suprême

3 novembre 2011

3 novembre 2011

En vertu de l’article 220 du code de procédure pénale, l’organe judiciaire compétent accueillit à chaque reprise leur demande. 7.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0707JUD006460711

Admin. suprême

7 juillet 2020

7 juillet 2020

    L’article 220 § 6 du CP (loi n o 5237 du 26 septembre 2004, entrée en vigueur le 1 er juin 2005), intitulé «   Constitution d’une organisation en vue de commettre des infractions  

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100973

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

Mme Z... et en fixation de sa créance envers cette dernière, alors, selon le moyen, que chacun des époux reste seul tenu des dettes nées en sa personne avant ou pendant le mariage, hors le cas de l'article

Source officielle