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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0111DEC002574507
11 janvier 2011
Il requit la condamnation des intéressés sur le fondement des articles 220 et 250 du code pénal.
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4ème Chambre
DTA_2007292_20230316
16 mars 2023
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2201071_20251024
24 octobre 2025
Aux termes de l’article 220 D de ce code : « Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater E est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues à l’article 199 ter
Cour d'Appel
6253c870bd3db21cbdd8548f
8 février 2001
auquel il est fait référence pour l'exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la Cour a dit que le contrat passé par Madame X... n'engage pas Monsieur Y... sur le fondement de l'article
CH5 - JCP
6a0f8611cdc6046d477fda32
21 mai 2026
L’article 220 du même code prévoit une solidarité entre époux s’agissant des contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige
Trib. de Commerce
69da5135cdc6046d47e0f29f
10 janvier 2025
La SARL AUTO ECOLE DE [Localité 1] a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil par Monsieur le Greffier, conformément à l'article L.641-1 du code de commerce.
69da62abcdc6046d47e24344
11 avril 2025
Madame [C] [R] a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil par Monsieur le Greffier, conformément à l'article L.641-1 du code de commerce.
Chambre des Urgences
671b358b2edfb0b58c05edd1
23 octobre 2024
Il sollicitait la condamnation de la société Touraine Logement à lui payer la somme de 2500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00909
5 juin 2019
O..., en sa qualité de mandataire spécial de Mme O..., aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et
civ3
61372360cd58014677408f7f
1 décembre 1999
ne pouvait imposer à un copropriétaire la contribution aux frais d'abonnement dès lors que nul ne peut être contraint de s'abonner à des programmes télévisuels, le tribunal d'instance a violé les articles
6253cc57bd3db21cbdd8fd1a
23 août 2012
Le dossier a été communiqué au ministère public conformément à l'article 425 2 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:454105.20211115
15 novembre 2021
La société L'Air Liquide soutient : - que ces paragraphes méconnaissent les a et b du 1 de l'article 220 du code général des impôts ; - à titre subsidiaire, qu'ils méconnaissent les stipulations des conventions
6253cbdfbd3db21cbdd8e823
26 octobre 2011
Contradictoire, Prononcé hors la présence du public par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
civ1
Donne défautc/M. C
6137216dcd580146773f3ac9
19 mars 1991
. ; Attendu que par ordonnance sur requête prise, le 22 mai 1986, sur le fondement de l'article 220-1 du Code civil, le président du tribunal de grande instance de Nice a interdit, pour une durée d'un
6253cc5bbd3db21cbdd8fdd0
20 septembre 2012
KNOCKAERT ARRÊT : contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
6253cb46bd3db21cbdd8d396
14 mai 2009
née le 22 Mars 1985 à NEVERS (NIEVRE) ... 58000 NEVERS représentée par Me Hervé RAHON, avoué à la Cour assistée de Me Marie-Christine CHATAIGNIER, avocat au barreau de NEVERS, membre de la SCP LEPINE
60794ba99ba5988459c43971
22 juillet 1987
qu'enfin ce n'est qu'après qu'ait été introduite une action en justice qu'elle aurait offert la restitution du vêtement litigieux ; Mais attendu que toute vente conclue sous le régime de la loi n° 78-22
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1103JUD003420708
3 novembre 2011
En vertu de l’article 220 du code de procédure pénale, l’organe judiciaire compétent accueillit à chaque reprise leur demande. 7.
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0707JUD006460711
7 juillet 2020
L’article 220 § 6 du CP (loi n o 5237 du 26 septembre 2004, entrée en vigueur le 1 er juin 2005), intitulé « Constitution d’une organisation en vue de commettre des infractions
ECLI:FR:CCASS:2018:C100973
17 octobre 2018
Mme Z... et en fixation de sa créance envers cette dernière, alors, selon le moyen, que chacun des époux reste seul tenu des dettes nées en sa personne avant ou pendant le mariage, hors le cas de l'article