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DEFENDERESSE : [7] [Adresse 2] [Localité 3], représentée par Mme [W] [B] selon pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Muriel DESURMONT, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article

8] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 3], Représentée par Monsieur [J], muni d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président, statuant seul, en application de l’article

7] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 2], Représentée par Monsieur [M], muni d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président, statuant seul, en application de l’article

7] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3], Représentée par Monsieur [J], muni d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président, statuant seul, en application de l’article

Assesseur : Monsieur Didier ALIX, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION A l’audience de ce jour, le tribunal statue à juge unique conformément à l’article

MALADIE DE L’AIN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE POLE SOCIAL JUGEMENT DE CADUCITÉ ********* COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON, statuant à juge unique, conformément à l’article

DEFENDERESSE : DEPARTEMENT DU NORD DAJAP [Adresse 1] [Localité 2], Dispensée de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président, statuant seul, en application de l’article

Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2], représentée par Monsieur [S], muni d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente, statuant seule, en application de l’article

DEFENDERESSE : DEPARTEMENT DU NORD DAJAP [Adresse 3] [Localité 2], dispensée de comparaître COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente, statuant seule, en application de l’article