* Sur la contribution aux charges du mariage : Aux termes de l'article 213 du code civil, les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille.

Aux termes de l'article L. 214-4 du code général de la fonction publique : " Sous réserve des nécessités du service, les collectivités et établissements accordent un crédit de temps syndical aux responsables

214 de la même annexe, alors en vigueur : " Le rapport prévu à l'article 212 est déterminé provisoirement en fonction des recettes réalisées l'année précédente ou des recettes prévisionnelles de l'année

Aux termes de l'article 214-5 du plan comptable général : " La dépréciation d'un actif est la constatation que sa valeur actuelle est devenue inférieure à sa valeur nette comptable ".

568 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 181, 206 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en

Il est acquis que toutes les dépenses relatives au logement de la famille relèvent de l'article 214 du code civil et renvoient ainsi à la contribution aux charges du mariage.

MOTIFS Aux termes de l’article L. 213-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers

éléments pour décider que ces prélèvements ne dépassaient pas la part dont Monsieur Y... était redevable, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs constatations, en violation de l'article

212 et suivants du code civil ; qu'en constatant que M.

septembre 2010 tendant : - à la fixation à la somme mensuelle de 150 € de la contribution de Mohamed Y... aux charges du mariage pour la période entre le 12 février 2010, date de la requête, et le 21

du jugement, de fixer sa contribution à la somme de 900 euros par mois avec effet à compter du 24 septembre 2010 et de condamner son épouse à lui verser la somme de 1. 500 euros sur le fondement de l'article

qu'il existait des charges suffisantes contre Christophe X... d'avoir commis les viols qui lui sont imputés et qui, seuls, sont de nature à justifier un renvoi devant une cour d'assises" ; Vu les articles

et s'il n'en existe point à cet égard, dans la proportion déterminée à l'article 214 du même Code, à savoir à proportion de leurs facultés respectives.

global du bien, et non la méthode par composants, pourtant rendue obligatoire par le règlement CRC 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l'amortissement et à la dépréciation des actifs, et prévue à l'article

En vertu de l’article 214-6 du plan comptable général, dans sa rédaction issue du règlement 2015-06 de l’Autorité des normes comptables, la valeur actuelle d'un actif est la valeur la plus élevée de la

Mme [L] [B], dans le dispositif de ses dernières écritures auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé, demande à la cour, au visa des articles 214 et suivants du code civil et 571 et

Dans sa pesée des intérêts, il prit en compte le caractère facultatif du droit d’une personne étrangère à ce que la représentation de son pays soit informée de sa détention selon l’article 214 § 1 lettre

593, 696-8 et suivants du Code de procédure pénale, 214-III de la loi du 9 mars 2004, 11 et suivants de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 relative à l'exequatur et à l'extradition, 6 de