L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime.

équipée d'une vanne d'équilibrage : Considérant, en premier lieu, que l'arrêté du 27 novembre 1974 a été pris sur le fondement de l'article 113 du code rural, désormais codifié à l'article L. 215-13 du

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime, en ce qu'il permettrait le prononcé de cette sanction, est inconventionnel ; - l'article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime est méconnu dès

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime : " I. - La commission départementale d'orientation de l'agriculture mentionnée à l'article R. 313-1 peut être

L. 211-2, L. 211-5 et L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - les mêmes décisions sont entachées d’une erreur de droit, dès lors qu’aucun texte n’impose au demandeur d’

Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

l'État la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

novembre 2022 pour méconnaissance de des dispositions de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime. 9.

novembre 2022 pour méconnaissance de des dispositions de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime. 9.

Aux termes de l'article R. 216-4 du code de l'éducation, dans sa rédaction alors applicable : " Dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant de leur compétence en application des articles

Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant. 4.

et d'autre part, du non-respect des dispositions des articles L. 113-8 et L. 215-21 du même code.

L. 512-10 du code de l'environnement prévoyant cette consultation, manque en fait et ne peut qu'être écarté ; 4.

"Le certificat de capacité prévu à l'article L. 213-2 est personnel" ; que l'article R. 213-3 du même code dispose : "Pour obtenir le certificat de capacité, le requérant doit présenter au ministre chargé

dont elle est propriétaire, composé des parcelles cadastrées BN nos 203, 205, 210, 211, 212, 213 et 214, en zone UD4, est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; – l’identification de deux boisements

prévues au premier alinéa de l'article L. 211-11, d'un litige en matière de remembrement rural et qu'elle constate que la modification du parcellaire qui serait nécessaire pour assurer intégralement par

un échange de parcelles sans assurer la continuité du chemin rural, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 161-10-2 du code rural et de la pêche maritime ; - elle est entachée de vices de