AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge de l'Exécution
68e566cb0e2901d10fa432bb
7 octobre 2025
7 octobre 2025
La contestation est donc recevable au regard des dispositions de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePage 30 sur 8564
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201155
26 septembre 2019
26 septembre 2019
L. 3252-1 du code du travail ; 3°/ que pour l'application de l'article L. 3252-1 du code du travail, l'exigence du lien de subordination s'apprécie, non pas juridiquement mais économiquement ; qu'à ce
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