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171 261 résultats pour « article 211-3 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge de l'Exécution

68e566cb0e2901d10fa432bb

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La contestation est donc recevable au regard des dispositions de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201155

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

L. 3252-1 du code du travail ; 3°/ que pour l'application de l'article L. 3252-1 du code du travail, l'exigence du lien de subordination s'apprécie, non pas juridiquement mais économiquement ; qu'à ce

Source officielle
TJ

Chambre 1

69bbb14acdc6046d472ead79

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

juin 2025 dénoncée uniquement à la société civile de la Tour Grise Vu les articles R 211-3 du code des procédures civiles d’exécution et L. 622-7 et suivants du code de commerce Déclarer caduque la saisie-conservatoire

Source officielle
TJ

Chambre 1

69bbb14dcdc6046d472eadc1

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

juin 2025 dénoncée uniquement à la société civile de la Tour Grise Vu les articles R 211-3 du code des procédures civiles d’exécution et L. 622-7 et suivants du code de commerce Déclarer caduque la saisie

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2401655_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 211-1 du code civil ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas reçu la notification de la saisie administrative

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

65375f4d974d258318454fb4

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

R 211-3-25 du code de l'organisation judiciaire , dans sa rédaction issue du décret n° 2019-912 du 30 août 2019 , applicable depuis le 1er janvier 2020, dispose que les jugements sont rendus en dernier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2203038_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01770_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Aux termes de l'article L. 213-3 de ce code : " Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants et L. 213-1 et suivants, l'expression " titulaire du droit de préemption " s'entend également

Source officielle
CA

12e chambre

635237c58c924eadffcc4af4

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Par ailleurs, selon l'article L.211-3 du code de l'organisation judiciaire, « Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

66878d1005d6f7f678d4946e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[S] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

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TJ

PPP Contentieux général

68f91d10de0ebe408da90444

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[K] [J], représenté par avocat, invoque les dispositions de l’article R.211-3-26 du code l’organisation judiciaire et fait valoir que l’action en reconnaissance d’un droit réel immobilier relève de la

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CA

Chambre civile

69ce0699cdc6046d47d3698d

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2304211_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

mentionnées à l'article L. 241-3 du même code relatives aux mentions " invalidité " et " priorité ". " Aux termes des dispositions de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des

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TA

7ème Chambre

DTA_2102198_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas

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TJ

9ème Chambre JEX

668595aa1d2b47a9d8cc0a8d

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Au soutien de sa demande à titre principal, Monsieur [K] [B] affirme, au visa des articles R.211-3 du code des procédures civiles d’exécution et 656 et 658 du code de procédure civile que la saisie attribution

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2401571_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Enfin, aux termes de l'article D. 211-10-3 du code de l'organisation judiciaire : " Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-

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CA

Chambre 4-8b

679875de5d0c5ebad4c058fe

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière portant sur une

Source officielle
TJ

Pôle social

65aebd7554a01215df772537

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier recommandé expédié le 06 juin 2023, Mme [V] [M] épouse [H] a saisi le tribunal judiciaire de Lille, spécialement désigné en application de l’article L.211 16 du code de l

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2514370_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2509872_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Aux termes de l’article D. 211-10-3 du code de l’organisation judiciaire : « Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-

Source officielle