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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge unique 2ème chambre
DTA_2201584_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2001173_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée, en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;
Source officielle3ème chambre
DTA_2103415_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
L'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2106312_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une
Source officielle3ème chambre
DTA_2403173_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Il soutient que : - la décision du préfet de la Marne est entachée d'illégalité externe en ce que le préfet de la Marne a méconnu les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2314048_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
A... soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’insuffisance de motivation en violation de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - il est entaché d’erreur
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00713_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives
Source officielle7ème chambre
DTA_2208211_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Elle soutient que : - en méconnaissance des dispositions combinées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, la décision implicite de refus d'admission
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2103663_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officielle1ère chambre
DTA_2002815_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article R. 6146-3 du code de la santé
Source officielle10ème chambre
DTA_2206703_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202838_20230215
15 février 2023
15 février 2023
L. 211-2 et L. 211-5 précités. 5.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02132_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : L’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration dispose : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02187_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : L’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration dispose : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01128_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : L’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration dispose : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01036_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02522_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Il soutient que : Sur la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : -elle est insuffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01808_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il soutient que la méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 232-2 du code des relations entre le public et l’administration sanctionnée par le tribunal implique nécessairement la remise d’un récépissé
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2301480_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2301499_20230224
24 février 2023
24 février 2023
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L.612-20 du code de sécurité
Source officiellePage 30 sur 9180