indictment of 10 June 1993 issued by the public prosecutor's office at the Bucharest Court of First Instance, the applicants were committed for trial on a charge of robbery, an offence punishable under Article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances ; Attendu

civile * Vu l'article L111-4 du Code des procédures civiles * Vu la loi relative à la prescription du 17.06.2008 * Vu l'article 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution *Vu l'article 1382

Il est, dès lors, suffisamment motivé au sens et pour l’application des dispositions de l’article 211-5 du code des relations entre le public et l’administration.

communication à l'intéressée, ce qui ne lui a pas permis d'en connaître le contenu, portant concrètement atteinte à ses droits puisqu'elle pu connaître la motivation de la décision tant en fait qu'en droit (articles

activité jusqu'à sa liquidation en octobre 2010 ; - la valorisation de la clientèle qui a été transférée par la société CC Consultant à la SAS Atlantic Fiduciaire n'était pas justifiée et méconnaît l'article

s'ils sont admis en déduction des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués :

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

L'article 211-1 du plan comptable général dispose : " Un actif est un élément identifiable du patrimoine ayant une valeur économique positive pour l'entité, c'est-à-dire un élément générant une ressource

de leurs bénéficiaires s'ils sont admis en déduction des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils

admis en déduction des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués : () Aux associés

[Y] demande à la cour, sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile, de l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 211-13 du code des assurances ainsi que des rapports

décembre 1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, notamment son article 68 ; Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ;

38-2 du code général des impôts et de l'article 211-1 du plan comptable général ; c'est à tort que l'administration a estimé que ces éléments ne remplissent pas les conditions spécifiques aux actifs incorporels

    En vertu de l’article 211 de la loi n o 95 du 14 avril 2006 concernant la réforme du système de santé, les apatrides peuvent faire une demande d’affiliation au système général d’assurance

et non l'assureur de responsabilité civile de la société Petit Forestier Location ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles

  » Article 180 – Coups et blessures «   1.

En application de l'article L.211-16 du code du tourisme, “toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article L. 211-1 est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur