Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0217DEC004574611
17 février 2015
17 février 2015
147 de l’ancien code pénal (tentative de renversement par la force du Conseil des ministres) ; – cinq ans et dix mois d’emprisonnement en vertu des articles 204 § 1 et
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102999_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
200-0 A (Voir Annexe III, art. 46-0 B ter), et du prélèvement prévu à l'article 204 A. ".
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6788a0a6a1dbfbd5d79cd672
15 janvier 2025
15 janvier 2025
mentionnées aux 1°, 2° et 5° inclut les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposée par la loi, ainsi que la retenue à la source prévue à l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02351_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Dans ces conditions, et à supposer même que l'article 204 du code civil guinéen, imposant la mention de l'heure de naissance, du sexe de l'enfant ainsi que de l'âge, de la profession et du domicile des
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2324065_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
des impôts ; - ils peuvent se prévaloir de la doctrine administrative référencée BIC-CHAMP-80-10-20-20 n°200 concernant les activités non sédentaires, sachant que la société emploie une salariée sédentaire
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2010:1109DEC001989104
9 novembre 2010
9 novembre 2010
On 20 May 2004 the applicant lodged a counterclaim for damages. She submitted that the eviction of her family and the demolition of her flat had been unlawful for the following reasons.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-163413
4 mai 2016
4 mai 2016
Execution of preventive measures Article 203 of the Code of Execution of Criminal Sentences reads, in so far as relevant, as follows: “1.
Source officielleCh. Sociale -Section A
67ff3d366d3290e00e0e79bc
15 avril 2025
15 avril 2025
L 3253-17 du code du travail tel que modifié par loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016, le plafond de garantie de l'AGS s'entend en montants bruts et retenue à la source de l'article 204 A du code général
Source officielleChambre Sociale
686df875bdbdd86396f38f9d
7 juillet 2025
7 juillet 2025
mentionnées aux 1°, 2° et 5° inclut les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposée par la loi, ainsi que la retenue à la source prévue à l'article
Source officielleChambre sociale
66ac76a9a9cfa399a90d1f81
1 août 2024
1 août 2024
mentionnées aux 1°, 2° et 5° inclut les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposée par la loi, ainsi que la retenue à la source prévue à l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
635236f98c924eadffcc4924
20 octobre 2022
20 octobre 2022
actif et se réfère aux articles 195 et 204 du code des douanes communautaires.
Source officielle3ème chambre
DTA_2216818_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Aux termes de l’article 20 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière : « Lorsqu'un fonctionnaire a bénéficié
Source officielleChambre 4-1
68fc5d87af64986e40f7e264
24 octobre 2025
24 octobre 2025
ainsi que la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts ; ' dire et juger que les créances fixées, seront payables sur présentation d'un relevé de créance par le mandataire
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2226429_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
: « II. – A. – Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l’article 204 A du code général des impôts, tel qu’il résulte de la
Source officielle1re chambre civile
6528df22aaebb88318fda486
10 octobre 2023
10 octobre 2023
L1226-14, e) l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L1243-8 et de l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L1251-32.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2012:0612JUD001511207
12 juin 2012
12 juin 2012
It is irrelevant that the applicant was never formally found guilty of this offence within the misdemeanour proceedings, since Article 204 § 2 of the Customs Act 1992 provided, inter alia , that a vehicle
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2020:1217JUD000045918
17 décembre 2020
17 décembre 2020
Turning to this question of the correct procedure, the High Court took as its starting point the first section of Article 204 of the Code of Criminal Procedure, according to which documents
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Constantinidesc/Grèce
ECLI:CE:ECHR:2016:1006JUD007643812
6 octobre 2016
6 octobre 2016
Les articles 204 à 208 du même code énumèrent les compétences des conseillers techniques qu’un accusé a le droit de nommer en vertu de l’article 204 dans le cas où le juge d’instruction désigne
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2016:0517DEC007219310
17 mai 2016
17 mai 2016
Article 204, as applicable at the material time, provided: “1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01713_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
D C ne peut, en tout état de cause, se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la documentation de base référencée BOI-CTX-DG-20-20-20 en l'absence d'évaluation
Source officiellePage 30 sur 50740