[D] "la somme totale de 77 889 euros bruts de rappel de salaire pour les années 2014, 2015, 2016, 2017 et 2018, outre 7 788,90 euros bruts de congés payés afférents", quand elle constatait que le salarié

à se prévaloir de la restitution de rappels de salaire et de primes d'ancienneté qu'elle avait versés au titre de la période de juillet 2005 à février 2013, la cour d'appel a violé l'article L. 111-3 du

Par lettre du 2 avril 2017, le salarié a indiqué qu'en application des dispositions sur le temps partiel de transition vers la cessation d'activité en application de l'accord du 12 février 2014 sur la

de comptabilité a été entreprise par le SIE de Colomiers, pour la période du 1er avril 2010 au 31 août 2012, et a conduit à l'émission, le 28 août 2014, d'un avis de mise en recouvrement (AMR) pour le

2014, 2015, 2016 et les deux premiers trimestres de l`année 2017.

[I] et la société d'avocats font grief à l'arrêt de fixer la rémunération complémentaire due à l'avocate pour les années 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019 à la somme de 62 279 euros et de condamner la société

La société Larzul fait grief à l'arrêt d'annuler les décisions sociales de nature ordinaire prises les 17 mai 2013, 5 juin 2013, 24 avril 2014, 3 avril 2015, 30 juin 2016, 20 octobre 2016, 29 mai 2017,

2014, de 7 436 euros au titre de l'année 2015, de 7 725 euros au titre de l'année 2016, et de 9 000 euros au titre de l'année 2017, son avis d'impôt sur les revenus de l'année 2017 laissant apparaître

de prêt, constitue un complément de preuve établissant de manière certaine que la caution s'est engagée en toute connaissance de cause et qu'en décidant le contraire les juges du fond ont violé les articles

de la société pour les exercices 2015 à 2017 en application des dispositions de l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale, issu du décret du 5 juillet 2010, la CNITAAT a violé ledit article,

articles 1235 et 1376 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 332-5 du code de la consommation, alors

975 V du code général des impôts, quand cet article n'était applicable qu'à compter du 1er janvier 2018, et ne pouvait donc régir l'ISF dû au titre des années 2015, 2016 et 2017, la cour d'appel a violé

, rectifié le 15 janvier 2016), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 11 juin 2014, pourvoi n° 13-14.848), que, par un acte authentique du 21 février 2002, la

Ce dernier l'a ensuite cédé à Mme [C] le 27 mai 2011, qui l'a revendu à M. [X] le 11 décembre 2013. 2. Le 23 décembre 2016, se plaignant de défauts rendant le véhicule inutilisable, M.

valide la contrainte délivrée le 3 mars 2016 pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2014 en son montant réduit s'élevant à 37 804,46 euros représentant les cotisations (33 475 euros) et les

donc débiteur des cotisations pour les années 2013 et 2014 calculées respectivement sur la base des années 2011 et 2012, la cour d'appel a violé les textes susvisés et les articles D. 642-4 et D. 642-

, commis du 16 juillet 2014 au 21 mai 2015 en Algérie ; qu'enfin, dans la procédure n° 2017/06242, par note verbale de son ambassade à Paris en date du 12 octobre 2017, les autorités algériennes ont sollicité

Immo (la société Rea), mise en liquidation judiciaire par jugement du 18 février 2015, procédure clôturée pour insuffisance d'actif par jugement du 15 juin 2016.