The composition of the Grand Chamber was determined according to the provisions of Article 27 §§ 2 and 3 of the Convention and Rule 24 of the Rules of Court.

à l'adhérent préalablement à son adhésion permet de relever que les valeurs de rachat sont indiquées aux articles 7.1 des conditions générales et 2.7 de la notice d'information ; que la société Inora Life

L'article L 135-5-3 qui concerne spécifiquement les assurances de groupe sur la vie renvoie notamment à l'article L 135-5-2 s'agissant de l'obligation d'information pesant sur l'assureur.

L'article L 135-5-3 qui concerne spécifiquement les assurances de groupe sur la vie renvoie notamment à l'article L 135-5-2 s'agissant de l'obligation d'information pesant sur l'assureur.

L'article L 135-5-3 qui concerne spécifiquement les assurances de groupe sur la vie renvoie notamment à l'article L 135-5-2 s'agissant de l'obligation d'information pesant sur l'assureur.

L'article L 135-5-3 qui concerne spécifiquement les assurances de groupe sur la vie renvoie notamment à l'article L 135-5-2 s'agissant de l'obligation d'information pesant sur l'assureur.

que la lecture de la documentation remise à l'adhérent préalablement à son adhésion permet de relever que les valeurs de rachat sont indiquées aux articles 7.1 des conditions générales et 2.7 de la notice

dans un espace caractéristique et remarquable du littoral identifié par le PADDUC ; - ils méconnaissent aussi les articles 2.5, 2.7 et 2.9 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) relatif à la zone

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.

ses dispositions applicables lors des faits), L.134-1 et L.134-12 du code de commerce et de l'Annexe 4-2-1 de l'article D. 442-3 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 122 et suivants

  ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 8 OF THE CONVENTION 27.

L. 511-1 du code de l'environnement ; - il méconnait les prescriptions des articles 3.1.2, 3.3.1, 2.7, 5 et 6 de l'annexe 1 de l'arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables

Il est ensuite invoqué l'article 1.2.2.1 des conditions générales concernant les véhicules automoteurs.

Il s'ensuit que la procédure d'indu obéit aux seules dispositions des articles L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime qui renvoie à l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale et R. 725-

For that reason, his complaint under Article 3 should be rejected for non ‑ exhaustion of domestic remedies, whereas the complaint under Article   13 read in conjunction with Article 3 was

    On the grounds presented above under Article 2, the applicants also contend that their son has been subjected to ill-treatment in violation of Article 3 of the Convention.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

En premier lieu, il résulte de l'article 3-2.7 relatif aux modalités de paiement des avances, acomptes, solde et indemnités - intérêts moratoires du cahier des clauses administratives particulières que

He relied on Article 3 of the Convention. 4.     On 23 March 2009 the complaints were communicated to the Government. 5.

, avocat au barreau de BORDEAUX Représentée par Me Violaine E... , avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles