enjoint à RFF de mettre en oeuvre un système incitatif à la délivrance effective des sillons attribués « fermes », l'encourageant à ne pas les supprimer ni les modifier, système dont elle a défini, à l'article

enjoint à RFF de mettre en oeuvre un système incitatif à la délivrance effective des sillons attribués « fermes », l'encourageant à ne pas les supprimer ni les modifier, système dont elle a défini, à l'article

d'information sur les entreprises, organismes publics et leurs établissements, qui fixe les conditions de commercialisation du répertoire SIRENE ; Considérant que l'arrêté attaqué a été pris en application de l'article

viagère non réversible, n'est pas fondée à soutenir qu'elle aurait détenu un droit de percevoir une pension de réversion susceptible d'être regardé comme un bien ou un droit patrimonial au sens de l'article

1er du décret du 21 mars 1995 modifié ; qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat d'ordonner cette édiction dans un délai de six mois ; Article 1er : La décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur

ressortissant syrien, au motif qu'il existait des raisons plausibles de soupçonner que celui-ci s'était rendu coupable d'agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies relevant de l'article

34 de la Constitution ; Cons., en second lieu, que le moyen tiré de ce que les articles 1er et 2 du décret du 4 juillet 1972 auraient donné au contenu de la publicité des opérations de crédit-bail une

pour connaître de la requête du Gouvernement suisse ; Sur la légalité de la décision attaquée, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 1er de la loi du 17 juillet 1984, qui a pour objet de remplacer le chapitre II de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 concernant

#Renvoi préjudiciel - Validité - Directive 2009/30/CE - Article 1er, paragraphe 8 - Directive 98/70/CE - Article 8 bis - Pollution atmosphérique - Carburants - Utilisation d’additifs métalliques dans les

#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 1er, paragraphe 1 – Champ d’application – Matière civile et commerciale – Compétence judiciaire –

Bouygues, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

#Recours en annulation - Agriculture - Chapitre 10 bis du titre IV du règlement (CE) nº 1782/2003, introduit par l'article 1er, point 20, du règlement (CE) nº 864/2004 - Modification du régime d'aide au

Mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Règlement (UE) no 269/2014 – Notion de “gel des fonds” – Article

de la demande de retrait pour illégalité de l'arrêté du 13 février 1981 et qui, intervenue dans le délai de deux mois suivant le rejet implicite du recours gracieux a, en vertu des dispositions de l'article

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens réunis : Vu l'article L 223-2 du Code du travail et 1er de l'avenant du 16 février 1993 à la

PINET, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Mme [U] [O] fonde ses demandes sur les articles 1er et 4 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, ainsi que sur l’article L. 421-1 du code des assurances.