PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les conclusions communiquées par la voie électronique le 19 novembre 2024, par lesquelles la SAS CAPI, appelante, invite la cour à : Vu les articles 1231-1, 1991 et 1992

- Sur la responsabilité de la société Autos Va L'article 1991 du code civil prévoit que le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts

Réponse du Tribunal : - sur la responsabilité du courtier En droit, selon l’article 1991 du Code civil : “Le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts

L'article 1992 du code civil prévoit que le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.

de 10 000 ¿ de dommages-intérêts, - confirmer le jugement entrepris en toutes ses autres dispositions, - débouter les sociétés ARP 69 et PWA de toutes leurs prétentions dirigées contre elle, - vu l'article

Ainsi, il expose qu'il n'existe pas de contradiction entre l'article 7.5 du cahier des charges et l'article 11 des statuts.

Yann X... en justifie, et en application de l'article 1999 du code civil, de condamner M. Gérard X... et Mme Claude Y... épouse X... à rembourser leur fils, M.

: Maître Giuseppe Z..., avocat plaidant du barreau de PARIS, vestiaire : A 0466 PARTIES INTERVENANTES ****************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

1134 du code civil, ensemble les articles 1147 et 1992 du même code ; 2°) ALORS QUE les offres de service de la société d'expertisecomptable [6] devenue [4] en date des 17 janvier 2002 puis 25 juin

En application de l’article 173 du décret du 27 novembre 1991, l’administrateur provisoire est chargé d’assurer le suivi des dossiers et de gérer les affaires courantes du cabinet de l’avocat décédé.

Réponse de la cour Sur la faute Par application de l'article 1991 du code civil, le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient

1134, 1147, 1991 et 1992 du code civil, le CABINET TOUATI a manqué à l'ensemble de ces obligations en : * n'informant pas régulièrement la SCI LA CLAU de la situation locative, * ne contractant pas

Z... ès nom et ès qualités, aux dépens des pourvois ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne M.

S'agissant des obligations du mandataire, l'article 1991 du code civil dispose que: "Le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient

L'article 1992 du même code précise que le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.

* * * Aux termes de ses dernières écritures, notifiées le 1er mars 2024, la société Swixim, anciennement, « Cote soleil immobilier », demande au tribunal sur le fondement des articles 1240 et 1992 du

Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. » L'article 1991 du code civil dispose que : « Le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts

réaliser ; qu'elle s'est bornée à jouer un rôle d'intermédiaire chargée notamment de retransmettre les informations entre les différents intervenants ; que, par suite et conformément aux exigences de l'article