Aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

199, alinéa 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; « 2°/ qu'il résulte encore des dispositions de l'article 199, alinéa 3, qu'après le rapport du conseiller, le procureur général et les avocats

199, alinéa 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'il résulte encore des dispositions de l'article 199, alinéa 3, du code de procédure pénale qu'après le rapport du conseiller, le procureur

199, alinéa 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'il résulte encore des dispositions de l'article 199, alinéa 3, du code de procédure pénale qu'après le rapport du conseiller, le procureur

les dispositions internes contraires de l'article 199 du Code de procédure pénale ; qu'en matière de réhabilitation la chambre d'accusation statue comme juridiction de jugement ; que les dispositions de

D'autre part, aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

exerce l’activité de location meublée de courte durée et de location immobilière à des entreprises exerçant des activités artisanales elles-mêmes éligibles au régime de faveur de l’article 199 undecies

194, alinéa 3, du Code de procédure pénale, était expiré et qu'il devait être remis en liberté ; Attendu toutefois qu'il résulte des dispositions des derniers alinéas des articles 194 et 199 du Code

dans les conditions prévues à l'article 199 ter D.

L'article 199 undecies B du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige, dispose que : " I.

D'une part, aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " I. ' Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent

Aux termes de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, dans sa version en vigueur : " 1.

Aux termes de l’article 1740 du code général des impôts : « Lorsque l'octroi des avantages fiscaux prévus par les articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies , 217 duodecies,

Aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2012 en litige : " I.

Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.