Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par une convention nationale du 29 juillet 1982 conclue en application de l'article 20 de la loi n° 79-1129 du

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par une convention nationale du 29 juillet 1982 conclue en application de l'article 20 de la loi n° 79-1129 du

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que par une convention nationale du 29 juillet 1982 conclue en application de l'article

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que par une convention nationale du 29 juillet 1982 conclue en application de l'article

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que par une convention nationale du 29 juillet 1982 conclue en application de l'article

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par une convention nationale du 29 juillet 1982 conclue en application de l'article 20 de la loi n° 79-1129 du

et Saint-Mitre-des-Remparts, annulé l'arrêté, en date du 27 décembre 1983, par lequel le commissaire de la République des Bouches-du-Rhône a, en application de l'article 4 de la loi du 13 décembre 1983

par lequel le tribunal administratif de Bordeaux lui avait accordé décharge de l'impôt sur les sociétés, auquel elle avait été assujettie au titre des années 1980 à 1983, ainsi que des majorations, pour

au titre des années 1974, 1975, 1976, 1977, 1978, 1979, 1980, 1981, 1982, 1983, 1984, 1985 et 1986, dans la commune de Lampaul-Plouarzel ; 2) prononce la décharge de cette imposition ; Vu les autres pièces

L. 122-37 : "L'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L. 122-34 et L. 122-35", et que, selon l'article L.122-38, "La décision

et du 29 juillet 1986 relatifs à la mise en oeuvre des conventions de conversion ont été conclues dans la construction et la réparation navale, en application des articles L. 352-3, alinéa 4 et R. 322

et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

l'année 1983.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de l'article 1003-7-1 du code rural telles qu'issues de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 qui

; qu'il a été admis à la retraite le 1er décembre 1984 et a poursuivi son activité au Port autonome jusqu'au 30 juin 1985 ; que ce fonctionnaire a demandé à bénéficier de l'indemnité de fin de carrière

année, ainsi que l'annulation du jugement attaqué du tribunal administratif de Bordeaux ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 19 mars 1987 est annulé.

, confirmée le 15 décembre 1983, rejetant une demande de 159 jours de permission présentée le 18 août 1983 par M.

classification des emplois, qui devait initialement intervenir au 31 juillet 1986, avait été reportée, à la suite de l'accord collectif du 8 janvier 1987, au 1er mai 1987, Mme B... et plusieurs salariés