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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008154947
11 juin 2004
11 juin 2004
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 et notamment son article 197 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008192560
11 juin 2004
11 juin 2004
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 et notamment son article 197 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008194295
11 juin 2004
11 juin 2004
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; V la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, notamment son article 197 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008194300
11 juin 2004
11 juin 2004
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, notamment son article 197 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir
Source officielle6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008150031
2 avril 2003
2 avril 2003
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, notamment son article 197 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462974.20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, le ministre de l'économie, des finances et de la relance soutient que la cour administrative d'appel de Douai a méconnu les dispositions de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR50936
21 juin 2022
21 juin 2022
La question prioritaire de constitutionnalité du 17 mai 2022 est ainsi rédigée : « L'article 197 du code de procédure pénale, qui ne prévoit pas le droit à la traduction écrite des réquisitions du ministère
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00399
3 mars 2026
3 mars 2026
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 197 (alinéa 3 jusqu'au 15/06/2025 - alinéa 4 à compter du 15/06/2025) du Code de procédure pénale crée-t-il une rupture
Source officiellecr
édure suivie sur sa plaintec/Jacques X
61372523cd5801467741b446
23 mai 1991
23 mai 1991
575, 2ème alinéa, 1° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel signé du demandeur ; d Sur les moyens réunis et pris de la violation des articles 197 et 593 du Code de procédure pénale
Source officiellecr
6137252ccd5801467741b8e3
24 juillet 1990
24 juillet 1990
juge d'instruction pour assurer la défense de Jean-Louis A..., n'ait été avisée par lettre recommandée de la date à laquelle l'affaire était appelée ; "alors que, d'une part, la formalité imposée par l'article
Source officiellecr
613725e6cd5801467742166a
24 avril 2001
24 avril 2001
l'état de telles mentions qui valent jusqu'à inscription de faux le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 197, 592, 593, 81 et 186 du Code
Source officiellecr
6079a82d9ba5988459c4bf4e
5 juin 1989
5 juin 1989
juges ont été fondés à rappeler la jurisprudence fixée par l'arrêt de la Cour de Cassation en date du 10 mars 1986, duquel il résulte que si le délit de banqueroute par détournement d'actif défini par l'article
Source officiellecr
61372625cd580146774234b6
28 novembre 2001
28 novembre 2001
confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372654cd58014677424b99
4 mai 2004
4 mai 2004
197, 198 et 199 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure, ni des mentions de l'arrêt attaqué, rendu en matière de détention provisoire, que le procureur général
Source officiellecr
6137261bcd58014677422faf
4 juin 2003
4 juin 2003
d'appel de RIOM, en date du 1er octobre 2002, qui a déclaré irrecevable sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a8519ba5988459c4ca32
21 juin 1993
21 juin 1993
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 et 197 de la loi du 25 janvier 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR03212
3 juin 2015
3 juin 2015
5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 66 de la Constitution, préliminaire 194, 197, 198, 199, 201, 802 du code de procédure
Source officiellecr
IS, en date du 15 janvier 1999, qui, dans la procédure suiviec/Illich A
61372601cd58014677422373
15 décembre 1999
15 décembre 1999
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 175-1, 197, 575, 591 à 593 du Code de procédure pénale, et méconnaissance des droits des parties civiles ; " en ce que la convocation
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007625117
25 avril 1990
25 avril 1990
Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 193 du code général des impôts : "Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable ... est, pour le calcul
Source officielle3ème chambre
DTA_2302338_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
litigieux, en méconnaissance des dispositions de l’article 197 de la loi ELAN ; - l’arrêté litigieux méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officiellePage 30 sur 29699