En premier lieu, aux termes de l'article 193 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en

Cette contestation constituait ainsi principalement une réclamation contentieuse, au sens de l’article L. 190 du livre des procédure fiscales, et non une demande de remise gracieuse.

à 211 () du code civil () / La déduction est limitée, par enfant majeur, au montant fixé pour l'abattement prévu par l'article 196 B () ". 6.

à 211 () du code civil () / La déduction est limitée, par enfant majeur, au montant fixé pour l'abattement prévu par l'article 196 B () ". 6.

pénale, que le ministère public a été entendu en ses réquisitions ; Que, dès lors, le moyen, qui manque en fait, ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Dès lors, il lui incombe, en application des dispositions de l’article R. 194-1, d’apporter la preuve de l’exagération des impositions supplémentaires en litige.

elle-même au vu des circonstances de l'espèce l'intention de nuire de l'intéressé, la Cour a entaché son arrêt d'un défaut de base légale" ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des articles

L’article L. 193 du même livre dispose : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d’office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l’imposition

    Le délai de prescription, qui est de trois ans (article 196 du code civil), est interrompu par l’introduction d’une action judiciaire selon les modalités prévues par la loi ( в установленном

contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérés comme étant à sa charge au sens des articles

contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérés comme étant à sa charge au sens des articles

196 du code civil guinéen, l'absence des mentions prévues à l'article 175 du code civil guinéen, le caractère expéditif du jugement, ainsi que la méconnaissance de la retranscription des articles 601

judiciaire de Thonon-les-Bains à l'effet de surveiller les opérations susmentionnées, ' dit que le régime matrimonial des époux est le régime légal de la participation aux acquêts prévus par les articles

La déduction est limitée, par enfant majeur, au montant fixé pour l'abattement prévu par l'article 196 B. () ".

définies par l'article 47 du code civil. () ".

Les articles L. 434-3 et L. 434-4 du même code, rendus applicables à la procédure de réunification familiale par l'article L. 561-4 de ce code, ajoutent respectivement que : " Le regroupement familial

C alors que le ministre de l'intérieur fait valoir que l'article 196 du code de la famille guinéen ne reconnait aucune renonciation ou cession d'autorité parentale si ce n'est en vertu d'un jugement.

Aux termes de l’article 196 bis de ce code : « La situation dont il doit être tenu compte est celle existant au 1er janvier de l'année de l'imposition.