455 du code de procédure civile.

du 23 décembre 1998, ensemble l'article 1147 du code civil alors applicable et l'article L. 4221-1 du code du travail. 2° ALORS QUE, à tout le moins, le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante

produisait quand bien même cet établissement n'appartenait pas à son employeur, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil alors applicable, ensemble l'article L. 4221-1 du code du travail.

450 du code de procédure civile

D. 173-16 du Code de la sécurité sociale, et alors, d'autre part, que les dispositions de l'article D. 173-17 du même code, si elles instituent pour les militaires un mode de reversement forfaitaire des

1134 du code civil.

Moselle, a maintenu en application dans ces départements les articles 21 à 79 du code civil local "ainsi que toutes autres dispositions sur les associations" ; Considérant que, selon l'article 21 du code

1382 du code civil.

1134 du code civil, ensemble l'article 552, alinéa 1er, du code civil ; SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SCI de la Ralla de ses demandes

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU LES ARTICLES 832 ET 1476 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, QUE DANS UN PARTAGE DE COMMUNAUTE OU DE SUCCESSION, TOUT INDIVISAIRE

délictuelle du banquier tiré à l'égard des tiers victimes de chèques sans provision a son fondement légal dans les dispositions de l'article 1382 du Code civil ; que cette action obéit donc aux règles

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile

étaient incriminées par le délit de l'article 38, alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, d'une part, et par le délit de l'article 2 de la loi du 2 juillet 1931, d'autre part ; que si le 3 octobre 2000

Sur l'appel Incident interjeté par Mme [RF] [UP] : Vu l'article 345 du code de procédure civile de la Polynésie Française, - Recevoir son appel incident, Vu l'article 31 des Lois Codifiées de l'Archipel

C... ; Attendu que les époux Y... et A... reprochent à l'arrêt de déclarer nulle, en application de l'article 595, alinéa 4, du Code civil, la convention de location de 1983, alors, selon le moyen,

15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que c'est à l'audience du 23 octobre 1987 et non à celle du 2 mars 1988 où les débats ont