REUNIS, ET PRIS LE PREMIER, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 11 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DU 11 MARS 1920, DES ARTICLES 1, 3, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1ER DE

Y... a porté plainte et s'est constitué partie civile devant le juge d'instruction, le 25 août 1997, du chef de discrimination en visant les articles 225-1, 225-2 du Code pénal, L. 412-2 et L. 481-3 du

Y... une indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'une part, que le jugement ne pouvait sans contradiction entre motifs et dispositif, qualifier son action

1907 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'acte litigieux contenait une stipulation expresse d'intérêts et une franchise en capital pendant les trois premiers mois, c'est à bon droit que

d'office, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte

; Vu les mémoires personnels et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 21 et 23 de la loi du 10 mars 1927, 14 et 16 de la Convention

applicables ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 808 et 809 du code de procédure civile par refus d'application, ensemble l'article L. 3134-15 du code du travail ; 3°/

R. 313-1 du code de consommation, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-135 du 1er février 2011, ensemble l'article 1907, alinéa 2, du code civil, et par fausse application, l'article L. 312-33 du

2297 du Code Civil, " les articles 711 à 832-2, 832-4 à 2283 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations figurant aux articles 2298 à 2302 " ; que cet article 2302 disposait "les dispositions

Aux termes de l’article 45 du Code de procédure civile de la Polynésie française la chose jugée constitue une fin de non recevoir.

7 de la loi du 14 juillet 1909, la cour d'appel a dénaturé la déclaration de dépôt susvisée et violé l'article 1134 du code civil ; 3 / que l'arrêt relève lui-même que la déclaration de dépôt mentionnait

l'article L. 313-2 du Code de la consommation, comme de celles de l'article 1907, alinéa 2 du Code civil, édictées dans le seul intérêt de l'emprunteur, est, quant à elle, sanctionnée par la nullité relative

32-1 du Code civil, ensemble de l'article 2-1 de la loi du 10 août 1927 et des articles 19, 23 et 24 du Code de la nationalité, rédaction de l'ordonnance du 19 octobre 1945 ; Mais attendu que la cour

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X..., de Z... et de M.

1915 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7.

prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce ; sur les actions attribuées dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du même code [...] ».

alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1993, où étaient présents : M.

Y... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1915, 1927 et 1928 du Code civil ; Attendu que M. X... a confié son cheval "Classic Crown" à M.