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701 203 résultats pour « article 19 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés Civil

686842af4965b5d9df32766d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION 1 Sur la demande en paiement en paiement formée sur le fondement de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 : Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le

Source officielle

Page 30 sur 35061

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CC

civ3

607940e19ba5988459c3f787

Cassation

29 octobre 1970

29 octobre 1970

L'OFFICE PUBLIC D'HLM DU PUY-DE-DOME, D'UNE PARTIE DE LA PROPRIETE LUI APPARTENANT, D'AVOIR REJETE SA DEMANDE D'EMPRISE TOTALE, COMME AYANT ETE FORMULEE HORS DELAI, ALORS QUE LE DELAI DE 15 JOURS PREVU A L'ARTICLE

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mercredi

6a0e83f5cdc6046d4762f0cd

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

de Paris est compétent, la clause attributive de compétence stipulée à l'article 19 des conditions générales d'intervention de [Y] [I] étant inopposable et ayant été stipulée dans le seul intérêt de cette

Source officielle
TJ

Référés civils

670eb02d1c3411ff34529e44

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Elle a fait l’objet d’une mise en demeure le 9 février 2024 visant les dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100569

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

inséré dans un chapitre 1 intitulé "dispositions générales" que l'accord est réservé aux seuls ressortissants des deux "parties contractantes" soit les Français et les Chinois L'article 19 auquel

Source officielle
TJ

Référés

67f035ba02fc178212f829be

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1. (…) » L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sus visé, instaure une procédure dérogatoire au droit

Source officielle
CC

cr

61372607cd58014677422659

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

unique de la loi n° 75-631 du 11 juillet 1975, de l'article 19 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, des articles 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

Source officielle
CC

cr

61372607cd5801467742265a

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

unique de la loi n° 75-631 du 11 juillet 1975, de l'article 19 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, des articles 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

Source officielle
CC

cr

6079a8ae9ba5988459c4e650

Cassation

12 octobre 1976

12 octobre 1976

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19, PARAGRAPHE III, DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, MODIFIEE PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1975, DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

soc

6079b2019ba5988459c5509a

Cassation

20 janvier 1972

20 janvier 1972

DE NON CONCURRENCE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, TOUT EN CONSTATANT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DU CONTRAT DE TRAVAIL, RENONCE

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

67f80d52cf40727a0043bcdf

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur la recevabilité des demandes L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose qu’à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2009646_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Il soutient que la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article 19 du décret 97-900 du 1er octobre 1997, fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO01569

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

ne font pas ressortir que les salariés demandeurs accomplissaient en fait leur travail dans de telles conditions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e29f

Cassation

10 mai 1972

10 mai 1972

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 ET 20 DE L'ORDONNANCE N° 58-1270 DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT

Source officielle
CC

soc

61372420cd58014677412991

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 135-1 du Code du travail, ainsi que l'article 1134 du Code civil ; 2 / que dès lors que les dispositions de l'article 19 bis de la convention collective applicable faisaient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01038

Cassation

11 avril 2012

11 avril 2012

6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, des articles 19 et 60 du Règlement CE n° 44/ 2001 et de l'article R. 330-2-1 du code de l'aviation civile et d'un défaut de base légale au regard des mêmes

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007872872

Admin. suprême

30 novembre 1994

30 novembre 1994

départementale d'aménagement foncier de la Haute-Marne statuant sur sa réclamation ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural notamment ses articles

Source officielle
CC

civ3

6137216bcd580146773f396f

Cassation

9 octobre 1991

9 octobre 1991

A... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable le congé délivré le 27 juin 1986, alors, selon le moyen, "1°) que selon l'article 19, alinéa 7, de la loi du 1er septembre 1948, le juge doit toujours

Source officielle
CC

soc

6079b2109ba5988459c5584c

Cassation

27 février 1975

27 février 1975

.; ET SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE NO 67-580 DU 13 JUILLET 1967 ET DE L'ARTICLE 19 DU DECRET NO 68-1130 DU 16 DECEMBRE 1968, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007954779

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

Thiellay, Auditeur, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Sur les moyens tirés de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code

Source officielle