AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Civil
686842af4965b5d9df32766d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION 1 Sur la demande en paiement en paiement formée sur le fondement de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 : Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le
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civ3
607940e19ba5988459c3f787
29 octobre 1970
29 octobre 1970
L'OFFICE PUBLIC D'HLM DU PUY-DE-DOME, D'UNE PARTIE DE LA PROPRIETE LUI APPARTENANT, D'AVOIR REJETE SA DEMANDE D'EMPRISE TOTALE, COMME AYANT ETE FORMULEE HORS DELAI, ALORS QUE LE DELAI DE 15 JOURS PREVU A L'ARTICLE
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