1857 du code civil, pour un montant de 331 522 euros.

qui oppose les deux communes, lequel apparaît, au demeurant, susceptible de se rattacher au régime civil de la gestion d’affaires tel qu’il est décrit aux articles 1301 et suivants du code civil, ressortit

835 et 700 du code de procédure civile, 1857 du code civil : « - CONDAMNER Monsieur [X] [I] à régler à la société VALURBAIN la somme provisionnelle de 48.940€ (QUARANTE HUIT MILLE NEUF CENT QUARANTE

[S] et la SCI Aurélia de Bourgogne demandent à la cour, au visa des articles 1844-7 5°, 1855 et 1856 du code civil, de : - déclarer M.

[E] [P] demande : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles L.223-22, L.223-26, L.238-1, R.223-15 du code de commerce, Vu

La défenderesse ajoute, en application des articles 1857 et 1858 du code civil, qu’en tout état de cause, elle est associée indéfiniment responsable des dettes sociales de la SCI LIVIA à proportion de

En application de l'article 30 alinéa 1er du code civil, il appartient à M.

X... s'est désisté, que les défenderesses ont accepté le désistement et que l'instance est éteinte en application des articles 384 et 394 du code de procédure civile ; Qu'il y a donc lieu de constater

des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire

Vu le jugement du tribunal de grande instance de Bastia du 24 avril 2012 qui au visa des articles 1857 et 1858 du code civil a : condamné M.

Y... avait cautionné le second prêt en son nom personnel, n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qui s'imposaient et a violé les articles 2015 du Code civil et 455 du nouveau

1832, 1843-5 et 1850 du code civil ; 2.

711 et 1315 du Code civil.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1850 du Code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

épouse, associés uniques de la SCI et que, conformément aux articles 1852 et 1854 du code civil, la SCI avait été engagée par cet acte, et que la créance devait être admise sans procéder au moindre abattement

de la formation d'une demande en justice interruptive de la prescription de l'article 1859 du code civil.

Z... : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 185, 186,181, 177 du code de procédure pénale, des droits de la défense, de l'article 6 de la Convention