immobilière, avait cédé ses parts le 13 août 1971 et retenu qu'en application de l'article 1857 du Code civil, cette dernière devait répondre de la moitié des dettes sociales de la société exigibles à

1840 A du Code général des Impôts, 1109 et 1165 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que, la validité du contrat de location-gérance n'étant pas en cause, les époux

692 et 693 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la servitude résultait d'un acte de partage qui n'était pas opposable aux époux de Freitas Pinto et non de la destination du père de famille

[V], associé unique de la société [10], est engagée à l'égard de Mme [N], sur le fondement de l'article 1858 du code civil ; - condamné M.

407 du Code de Procédure Civile de la Polynésie française, ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

1833, 1848, 1850 et 1851 du code civil, - Condamner M.

Vu l'article 1859 du code civil ; Attendu que l'action en paiement d'un créancier dirigée contre l'associé désigné comme liquidateur amiable, pris en sa seule qualité d'associé, est soumise à la prescription

1858 du code civil.

1857 du code civil.

1857 du code civil. 9.

1857 et 1858 du Code civil ; qu'ils ont constaté que les conditions requises par ces textes étaient réunies, un arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 17 janvier 1994 ayant fixé définitivement le montant

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Débouter la Caisse de toutes ses demandes.

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 78-2 du Code de procédure

1857 du code civil.

1858 du code civil, M.

alors que, de troisième part, le défaut de paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur est sanctionné par l'amende fiscale prévue à l'article 1840 N quater du Code général des impôts

Selon l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.