L. 114-1 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021, applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 114-1, alinéa

des parts égales dans le capital social ; qu'elle a en 1980 et 1981 augmenté son capital social par incorporation de bénéfices qui, selon elle, n'étaient pas imposables en vertu des dispositions de l'article

Ces éléments cadastraux sont confortés par l' acte d' antichrèse du 26 décembre 1830 et par le relevé général du cadastre de 1837 dont les mentions permettent d' établir que la petite cour citée dans l

JUDICIAIRE DE LYON Chambre 1 cab 01 A N° RG 24/00289 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YVF3 Notifiée le : Expédition à : Me Vincent VENDRELL de la SELAS ARCHIMEDE AVOCATS & ASSOCIES - 1833

PRUD'HOMMES AM COUR DE CASSATION Audience publique du 7 juillet 2009 Rectification d'erreur matérielle Mme COLLOMP, président Arrêt n° 1833 F-D Pourvoi n° K 06-46.378

articles L. 2312-25, dans sa version modifiée par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, et L. 2315-89, dans sa version modifiée par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, du code du travail. » Réponse

relaxé Giovanni Y... pour contraventions de tapage nocturne et a débouté la partie civile de ses demandes; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

31 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1792 du Code civil ; 2 / que le promoteur agit au nom du maître de l'ouvrage ; que la cour d'appel, qui a retenu que la société Basque et

X... fait grief à l'arrêt du 15 septembre 1994 d'avoir institué une mesure d'expertise alors selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1832 du Code civil monégasque sur lequel il fondait son action en

GRAND-PERE DE X..., DECEDE EN 1887, ETAIT ORIGINAIRE D'ALGERIE AINSI QUE TOUS SES ASCENDANTS, POUR LE MOTIF QUE L'ACTE N'ETABLIRAIT PAS QUE CE GRAND-PERE OU SES ASCENDANTS FUSSENT NES EN ALGERIE AVANT 1830

un chemin rural, dit "chemin du Vignoble", faisant partie de son domaine privé ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1°) qu'aux termes de l'article

1832 et 1832-1 du code civil ; ALORS, 3°), QU'en considérant qu'il n'était pas prétendu que M.

PREFET DE POLICE EN DATE DU 6 DECEMBRE 1955 PRESCRIVANT LE PLACEMENT D'OFFICE DU SIEUR PLANCHON AU CENTRE HOSPITALIER PSYCHIATRIQUE SAINTE-ANNE, ENSEMBLE ANNULER LEDIT ARRETE ; VU LA LOI DU 10 JUIN 1838

dernière page "le département" à la place de "le président" suivi de la signature du président de la chambre des expropriations, le moyen est devenu sans portée ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article

4 ET R 30 DU CODE PENAL, DE LA LOI DU 21 MAI 1836, DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF

directe du chef de l'indemnisation des préjudices subis par les ayants droit de la première, la cour d'appel aurait violé l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; alors qu'enfin, avant la loi du 7

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 212-1, L. 212-4, L. 212-5 et L. 212-5-1 du Code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur pour ces deux derniers textes ; Attendu que M.

C..., patron d'un navire de pêche espagnol, n'excédant pas 50 tonneaux de jauge brute, a été poursuivi, sur le fondement des articles 10 du décret du 9 janvier 1852, 2 et 3 de la loi du 5 juillet 1983,