. ; Vu l'article 37 de l'ordonnance du 15 janvier 1826, demeuré applicable devant la chambre criminelle, portant que les parties peuvent être entendues après en avoir obtenu la permission ; Attendu que

X..., demeurant ..., en annulation d'une décision rendue le 5 décembre 1994 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Chambéry ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

One of the articles’ headlines also implied that the then Prime Minister (now President) would be killed, and the article itself contained photographs of the applicants.

[R] à lui régler la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des frais de recouvrement conformément aux articles R.133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du

. " Aux termes de l'article 10 de ce décret, applicable aux lauréats du troisième concours : " S'il ne peut prétendre à l'application des dispositions de l'article 9, le lauréat d'un concours organisé

En ce qui concerne l'article 4 de l'arrêté du 4 novembre 2020 : 7.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 544 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE PROPRIETAIRE QUI A ETE PRIVE DE SES DROITS PAR LA PERTE DE SON IMMEUBLE SOUS LE SEUL EFFET DES FORCES DE LA NATURE, SE TROUVE REINTEGRE

représentés par la SCP GREFF PEUGNIEZ, avoués à la Cour assistés de Me Alain DE BEZENAC, avocat au barreau de Rouen CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CHER Le Dunois 17 rue Baffier 18022

Indre-et-Loire), Savigne-sur-Lathan, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

427 DU CODE RURAL ; VU LA LOI DU 15 AVRIL 1829 ; VU LE DECRET DU 24 OCTOBRE 1925 ; VU LE DECRET N° 58-873 DU 16 SEPTEMBRE 1958 ; VU LE DECRET N° 58-874 DU 16 SEPTEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des articles L. 243-6-3, II, et R. 243-43-2, II, du code de la sécurité sociale, le premier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, le

rejetant sa demande de mise en liberté présentée le 27 décembre 1990 ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la demande de comparution personnelle devant la Cour de Cassation ; d Attendu que si l'article

échéances demeurées impayées et aux intérêts de celles-ci ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel (Aix-en-Provence, 20 novembre 2003) d'avoir, en statuant ainsi, d'une part, violé les articles

. : Vu l'article 37 de l'ordonnance du 15 janvier 1826, demeuré applicable devant la chambre criminelle, portant que les parties peuvent être entendues après en avoir obtenu la permission ; Attendu

le Cabinet Barre, dont le siège est ..., 2 / de M. le directeur des services fonciers de Paris, commissaire du Gouvernement, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

/assistant : Me François CAMPAGNE (avocat au barreau de BERGERAC) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2002/1822 du 18/10/2002 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AGEN) APPELANTE

23 de la directive ne s'appliquent pas et que s'applique l'article 34 du règlement n° 1829/2003/CE du 22 septembre 2003, lequel n'autorise un Etat-membre à paralyser les effets d'une autorisation de mise

Jean-Marie X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article