Taverne de Bavière, pour les années 1991 et 1992 et pour les années 1993 et 1994, les sommes de 131 512 F et 51 316 F à raison d'insuffisances de versement de la retenue à la source mentionnée aux articles

l'article 182 du code de commerce, les juges pourront, compte tenu des facultés de paiement du débiteur et de la situation financière du créancier, accorder aux personnes visées aux articles 1er et 3

A... ; Devant la cour il reprend sa demande de nullité de la saisie puisque les calculs sont faux notamment pour être faits "sur l'article 700"(sic) au titre des intérêts et ne pas tenir compte d'un

then applied to the Administrative Court seeking to impose an administrative penalty on the applicant under Article 182 (failure to comply with a lawful order of a police officer) of the CAO.

vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, à l'issue de laquelle elle a été assujettie à des retenues à la source sur le fondement des dispositions de l'article

45 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que pour les mêmes raisons, la cour d'appel a en outre privé sa décision de base légale au regard de l'article 182-3 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3

PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame Muriel X... née le 18 Juillet 1957 à SAINT - QUENTIN (02) 19260 RILHAC TREIGNAC Comparante concluante par la SCP MILLON PLATEAU CREPIN, avoués à la Cour et plaidant

née le 18 Juillet 1957 à SAINT-QUENTIN (02) ...Comparante concluante par la SCP MILLON PLATEAU CREPIN, avoués à la Cour et plaidant par Me MARGULES, avocat au barreau de SAINT QUENTIN.

DONT LA PROVISION AVAIT ETE REGULIEREMENT VERSEE, QUE DES LORS, LA DECISION DE SURSIS, QUI N'A D'AUTRE OBJET QUE DE FAIRE ECHEC AUX EFFETS DE LA LETTRE DE CHANGE, CONSTITUE UNE VIOLATION DETOURNEE DE L'ARTICLE

He was arrested there for his earlier failure to comply with police orders – an administrative offence under Article 182 of the Code of Administrative Offences (“the Code”).

l'article 182 B du code général des impôts dès lors qu'elle ne fournit aucune prestation en France ; ces sommes n'étaient pas imposables en France en application de l'article 28 de la convention franco-tunisienne

documents, as set forth in Articles 182 §§ 1 and 2, 183 §   2, 222 §   1 and   300 §§ 1, 2 and 3 of the Criminal Code.

naissance datant de 2018 présente une numérotation incohérente au regard des règles régissant la tenue des registres d'état civil guinéens et n'a pas été légalisé en violation des dispositions de l'article

182-4, 188 et 189 de la loi du 25 Janvier 1985, au bien fondé du jugement du 21 Juillet 1999 dont elle demande la confirmation.

recherchant pas si, eu égard aux apports de fonds dont il se prévalait et à la situation de l'entreprise, il ne pouvait espérer la redresser, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

de l'État requérant, la chambre de l'instruction constate que ce jugement rendu en premier ressort et par défaut est susceptible de recours par voie d'opposition en application des dispositions de l'article

salaires pour son activité de sportif professionnel en France au titre des années 2011 et 2012 sur lesquels a été prélevée une retenue à la source non libératoire au taux de 15% en application du II de l'article

Notably, the record specified that the applicant had been “brought in” to the police station for the purpose of drawing up a record of an administrative offence under Article 182 of the Code of Administrative