706-71, alinéa 4, du code de procédure pénale ; 2°/ que le juge des libertés et de la détention ne peut faire usage du pouvoir qu'il tient de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre

The Tribunal did not consider itself to be in a position to make a finding that there had also been breaches of Articles 6 or 14 in respect of section 4(2) of the 1978 Act. 18.

il est précisé que la somme de 18 500 euros a été remise en compte courant, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil par refus d'application dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2°/

Article 19 § 3 provided that a temporary residence permit could be issued to a foreign national on humanitarian grounds. Under Article 18 § 2, a temporary residence permit was valid for one year.

  6 §§ 1 and 3 (c) of the Convention and Article 2 § 1 of Protocol No.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-1, 131-4, 132-18, 222-7 et 222-8 du Code pénal : " en ce que la cour d'assises a prononcé

montant n'ayant été précisé pour l'application de l'article D. 343-18-2 du code rural et de la pêche maritime ; - est illégale dès lors que le préfet s'est cru à tort en situation de compétence liée

They challenged the basis used before the Evora court to calculate the court tax (which they claimed should have been that stipulated in Article 18 § 2 of the Court Fees Code), as well as the legitimacy

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, afin d'obtenir paiement de diverses sommes au titre de l'exécution de ce contrat et qu'il a été débouté de toutes ses prétentions par jugement du 18 janvier 1994

Enfin, aux termes de l'article 5 du même arrêté : " () En outre, pour l'application du dernier alinéa de l'article D. 343-18-2 du code rural et de la pêche maritime, le préfet vérifie que la moyenne du

. ; Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 18, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu qu'indépendamment des pouvoirs qui lui sont

16 de la loi du 2 janvier 1971, ils n'encouraient qu'une peine d'amende de 30 000 francs et qu'en application de l'article 2 de la loi du 3 août 1995, ce délit, commis avant le 18 mai 1945, paraissait

[X]. 2.

L. 147-1 du Code du travail ; qu'en estimant que ces sommes ne pouvaient être réparties qu'entre les salariés en contact avec la clientèle, et non pas selon les modalités prévues par l'article 18, alinéa

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 juillet 2022, rectifié le 2 février 2023), le 18 décembre 2017, Mme [C] a assigné son époux, M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1420 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier

REOLE PAR LES MARCHANDISES QUE LEDIT VOITURIER TRANSPORTAIT SUR UNE SEMI-REMORQUE, ET INVITEE PAR CELUI-CI A RECHERCHER SI LA PRESOMPTION D'IRRESPONSABILITE RESULTANT DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES

D. 343-18-2 du code rural et de la pêche maritime.