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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre civile Section 2
6347ac0529ffd2adfff4f229
12 octobre 2022
12 octobre 2022
L'article 1793 du code civil dispose que lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol,
Source officielleCour d'Appel
6253cbacbd3db21cbdd8dfb1
5 avril 2011
5 avril 2011
Enfin, les deux défenderesses ont été condamnées au paiement d'une somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310479
20 octobre 2021
20 octobre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8ebd3db21cbdd8dc4d
13 avril 2011
13 avril 2011
ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c37
16 mars 2017
16 mars 2017
DE CLOTURE DU 04 Janvier 2017 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 25 JANVIER 2017 , en audience publique, Madame Caroline CHICLET, Conseiller ayant fait le rapport prescrit par l'article
Source officielle1ere Chambre Section 1
63c109cebf9fd47c90a13e3c
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Cependant, s'agissant du poste 1.3.5.1, qui ne comporte pas de réserve, il convient d'appliquer les dispositions de l'article 1793 du code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
686611d9957d68b57534e31a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Or, il sera rappelé qu'aux termes de l'article 1793 du code civil, lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7C-KOXH SARL T.B.A. TRAVAUX BATIMENT ANIBALc/SAS I
6549e2e1bc1a528318e09660
6 novembre 2023
6 novembre 2023
565 et 566 du code de procédure civile, - vu les articles 1134, 1147, 1153 et 1154 (anciens) du code civil, - vu les articles 1793 et 1794 du code civil, - vu la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971,
Source officielle8ème chambre
65321ab19e4ea48318f5ac13
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L'article 1793 édicte que "Lorsqu'un architecte entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander
Source officielleChambre 1-3
5fda397b72cdf87fb894e9b2
12 septembre 2019
12 septembre 2019
et du citoyen, -vu l'article 11 du code de procédure civile, l'article L.241-1 du code des assurances, l'article L.111-34 du code de la construction et de l'habitation et l'article 37 de la loi n° 91
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
67ee177451255e24994fc42b
2 avril 2025
2 avril 2025
Réponse de la cour Aux termes de l'article 1793 du code civil, lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300683
17 juin 2015
17 juin 2015
809 alinéa 2 du code de procédure civile, ensemble l'article 1793 du code civil ; 6° ALORS QUE la cour d'appel a constaté que l'entrepreneur avait notifié son décompte général le 25 janvier 2012 hors
Source officielle4e chambre
5fdcba7f4c49b52653f22ad4
5 novembre 2018
5 novembre 2018
Par ses dernières conclusions signifiées le 21 novembre 2016, la société Courbevoie Clémenceau 2010 demande à la cour, au visa des articles 1793 et 1134 du code civil, de: - Confirmer le jugement entrepris
Source officielleCh civ. 1-4 construction
671740816a24f8a713323ced
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Sur les demandes de la société Hibana et les demandes reconventionnelles de la société La manufacture Sur le caractère forfaitaire du marché En application de l'article 1793 du code civil, lorsqu'un
Source officielle2ème Chambre civile
6a2264e7cdc6046d473960cd
4 juin 2026
4 juin 2026
Contrairement à ce que soutient la société BSM, le marché en cause détaillant le prix des différentes pièces la composant n'est pas un marché à forfait au sens de l'article 1793 du code civil, lequel implique
Source officielleCour d'Appel
6253cdebbd3db21cbdd94f8d
9 août 2021
9 août 2021
Les travaux supplémentaires Selon l'article 1793 du code civil, lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec
Source officielleCh civ. 1-4 construction
69ddcb45cdc6046d472a3222
13 avril 2026
13 avril 2026
Aux termes de l'article 1793 du code civil, lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol
Source officielleCour d'Appel
6253cbabbd3db21cbdd8df65
10 mai 2011
10 mai 2011
A l'audience, Françoise CLEMENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65a0e8ab5bbe450008b2ccca
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[R] à leur payer la somme de 39 767, 54 euros au titre d'une créance de main d'oeuvre, en application de l'article 1793 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e4bd3db21cbdd868e5
3 février 2003
3 février 2003
La SCI SHEIDER dans ses derni res écritures déposées devant la Cour le 22 juillet 2002 demande : - vu l'article 1793 du Code Civil, - de confirmer en tous points le jugement attaqué, Qu'ils intéressent
Source officiellePage 30 sur 1240