Aux termes de l'article 552 du code civil : " La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous () ".

Les éléments suivants doivent être relevés : Aux termes des dispositions de l'article 1792-4-3 du Code civil, en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2 du même code,

[G] [B] à l'encontre de la SARL [K] [W] et de son assueur, la SA Axa France Iard sur le fondement de l'article 1792 du code civil, - condamné in solidum la SA Axa France Iard et la SAS Uretek à payer

articles 1147 et 1792 du Code civil pour leurs préjudices subis et d'avoir limité aux sommes de 19.900 € HT et de 3.000 € les montants garanties par la société Le Gan au titre de la garantie décennale

code de procédure civile.

; 1792-4 et 1792-7 du Code civil Vu l'article 1231-1 du Code civil (ancien article 1147 du Code civil) Vu les articles 1789 et 1353 du Code civil Vu les articles 16 et 700 du Code de procédure civile

1147, 1792 et 2270 du Code civil" ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la mise en place d'un isolant de moindre épaisseur que celui prévu avait permis les perforations de l'étanchéité des terrasses

Elle supporte en application de l'article 1792 du Code Civil une présomption de responsabilité dont elle ne peut s'affranchir qu'en démontrant la force majeure, dont la preuve n'est pas rapportée.

Selon l'article 1792-4-3 du code civil, en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles

1792-4-3 du code civil, énonçant 'qu'en dehors des actions régies par les articles 1792-3,1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792

de la SARL [Y] constitue une résiliation unilatérale de contrat au sens des dispositions de l'article 1794 du Code civil, -       Constater que la responsabilité de la SCCV SENAVILLE est engagée du fait

TTS à lui verser la somme de 128 853,66 € HT avec intérêt au taux légal à compter de la décision sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, dit que la SMABTP ne doit pas sa garantie et condamné

Par conclusions remises au greffe le 17 mai 2019, et auxquelles il y a lieu de se référer, elle demande à la cour : -vu l'article 1792 et 1792-1 du code civil, -vu l'article 1850 du code civil, -de

1792-6 du code civil, retenu la responsabilité contractuelle des défendeurs et, en conséquence, dit n'y avoir lieu à statuer sur les appels en garantie formés par la Compagnie Allianz; AUX MOTIFS QU'il

700 du code de procédure civile ; - statuer sur les dépens avec faculté pour Me [P] de bénéficier des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

1792 du code civil ; qu'en retenant que si en application de l'article L. 111-20 du code de la construction et de l'habitation la clause ayant pour objet de limiter la responsabilité légale de l'architecte

1646-1 et 1792 du code civil.

serait engagée au visa des articles 1792 et suivants du code civil et a donc bien vocation à couvrir la garantie de parfait achèvement prévue à l’article 1792-6 du code civil, qui ne fait l’objet d’aucune