1727 du code général des impôts (article 1er) et rejeté le surplus de cette demande (article 2).

du 25 novembre 2020 en ses articles 8, 10 et 11 n'a pas été respectée.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que dans ses écritures, il avait soulevé le caractère non conforme de cet article 1727 avec les dispositions pertinentes de la Convention européenne des

La Charte de l'Avocat Axa 2019-2020 à laquelle la Selarl Hunault [R] a adhéré, prévoit en son article 1er, les engagements de la société Axa et en son article 2, les engagements de l'avocat Axa.

Outre les droits éludés, l'administration fiscale lui a réclamé le paiement des intérêts de retard et d'une majoration de 40 % pour manquement délibéré en application des articles 1727 et 1729 du code

L. 442-8-1 et R. 441-1 du Code de la construction et de l'habitation, et l'article 1717 du Code civil ; 2 / que l'article L. 442-8-1 du Code de la construction et de l'habitation permet, par dérogation

Officiel des Douanes n°7042 du 31 décembre 2014, Vu l'article 111-00 A de l'annexe III du CGI , Vu les articles L. 208 du LPF et 1727 du CGI - juger mal fondé l'appel de la Direction Régionale

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Henri Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt n° 1767/94 rendu le 28 novembre 1994 par la cour d'appel de Colmar (5e Chambre civile, section des urgences), au profit de la Société financière de gestion

Sur la demande tendant à voir condamner la SCI Valmay Immo à retirer, sous astreinte, les raccordements électriques non autorisés qui alimentent ses deux box (lots n°177 et 178) Pour rejeter cette demande

1717 du Code général des impôts, 307, 398 et 404 B de l'annexe III dudit Code et, ensemble, de l'article L. 80 du Livre des procédures fiscales; alors, ensuite, qu'elle faisait observer qu'en garantie

1727 du code général des impôts, alors « qu'il résulte de l'article 787 B du code général des impôts que sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les

L. 145-5 du code de commerce et 1737 du code civil, par fausse application, et l'article 1134, devenu 1103, du code civil, par refus d'application. 2°/ que l'action en paiement des loyers commerciaux

L. 121-1 du Code du travail et 1780 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en reprenant la qualification de gérant de fait figurant dans le rapport de l'expert nommé par le juge-commissaire à l'égard

(Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1993, où étaient présents : M.

X... et la société Groupe Unika faisaient valoir, sans être contredits, que la Banque Palatine avait, pour réparer son erreur, procédé au rachat de 1778 titres de la société Groupe Unika sur les 80.137

1737 et 1788 A du code général des impôts.

717 du Code de procédure civile, l'adjudication ne transmet à l'adjudicataire d'autres droits à la propriété que ceux appartenant au saisi ; qu'en outre, il résulte de l'article 706 du même code qu'en