4 du 7ème protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 1741, 1745, 1750 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale

1134 du Code civil ; 2 ) qu'il résulte des dispositions des articles 1722 et 1741 du Code civil que le bail est résilié de plein droit en cas de destruction de la chose louée en totalité par cas fortuit

1741 et 1743 du Code général des impôts, des articles L. 47, L. 228 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

40, 41, 80, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Vu les articles 40, 41 et 80 du code de procédure pénale ; Attendu que le procureur de la République tient de ces articles le droit de requérir

la concertation prévues par la délibération en date du 21 avril 2016 n'ont pas été respectées ; - le classement en zone naturelle des parcelles cadastrées section A nos 1776 et 1777 est entaché d'une

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

reconnaissait que les travaux visés dans le commandement avaient été exécutés, la cour d'appel ne pouvait déclarer acquise la clause résolutoire du bail pour inexécution desdits travaux, sans violer l'article

et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

janvier 1993 qui, dans l'information suivie contre Jacques Y... du chef de fraudes fiscales, a prononcé l'annulation de la procédure ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article

X..., pour des infractions fiscales visées à l'article 1741 du code général des impôts, à trois ans d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 200 000 F ; que si les dispositions de l'article 1741

A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 07 avril 2026 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article

, 1773, 770, 771, 772, 773 et 1428 situées à Ploërmel.

[G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

1731, 1732 et 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1147 et 1149, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1732 du code

Sur le moyen unique en ses trois branches, pris de la violation de l'article 23, alinéa 7, du Livre Ier du Code du travail, des articles 1775 et 1774 du Code civil, 815 et 845 du Code rural et 7 de la

ce qu'il portait relaxe de Khon Vinh Lam, l'Administration s'est désistée à l'audience de son recours sur ce point ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article