minoration de ses déclarations relatives à l'impôt sur le revenu et sur la taxe à la valeur ajoutée dus pour les exercices 1986 et 1987 ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

L.145-14 du code de commerce, et qui conditionne le versement de cette indemnité ; que le bail étant résilié conformément à l'article 1741 du code civil, il y a lieu à appliquer également l'article 1760

civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

En deuxième lieu, en vertu de l'article 1745 du code général des impôts, tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 du code général

décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

d'ordre public, dont le juge pénal se doit, au besoin même d'office, de sanctionner l'inobservation, ait bien été remplie en l'espèce" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

SOLIDAIREMENT TENU EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1745 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AVEC Y...

HABITAT » (l’OPHLM) a fait assigner Monsieur [U] [W] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan à l’audience du 03 février 2026 sur le fondement de l’article

l'audience du 17 décembre 1998 et que le greffier était présent lors du prononcé de l'arrêt ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

D'une part, aux termes de l'article 1745 du code général des impôts : " Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être

D'une part, aux termes de l'article 1745 du code général des impôts : " Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être

pertinents du fait générateur de la taxe, c'est-à-dire les lots litigieux, objets de la dation en paiement, étaient désignés avec précision, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision et a méconnu les articles

avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ; Vu le mémoire produit en défense ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article

mettre en oeuvre spontanément si elle entendait se prévaloir de l'autorisation qui lui avait été donnée ; qu'elle en a justement déduit que la résiliation de la location, intervenue par application de l'article

Carrefour du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Architectes CVZ, INES, SGP, Groupement Etudes et conception et le Groupe Allianz ; Sur le moyen unique : Vu les articles

des infractions s'impose aux juges ; que l'article 1741, alinéa 1er, du CGI réprime le prévenu qui « s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au