retenant que la société Finimad n'avait pas traité pour lui refuser le droit de former un appel-nullité, les juges du fond ont violé les règles régissant la notion de prétention, et notamment les articles

174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ; Le 11 mars 2021, la société

française d'assurance crédit (SFAC), les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

Louis Y... et de Mme Jeanine Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : X 25-20.452 Demandeur : la société Géovallées géomètres experts Défendeur : Mme [C] Requête n° : 17/26 Ordonnance n° :

après avoir entendu les parties présentes à notre audience publique du 15 Mars 2023 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 03 Avril 2023 : Vu les articles

avoir entendu les parties présentes à notre audience du 27 Mars 2018 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 22 Mai 2018 : Vu les articles

Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790

après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 9 septembre 2008 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, l'affaire a été mise en délibéré au 7 octobre 2008 ; Vu les articles

avoir entendu les parties présentes à notre audience publique du 06 Octobre 2022 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 31 Octobre 2022 : Vu les articles

Il ressort des dispositions des articles 174 et 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que: 'Les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats ne peuvent être

les parties présentes à notre audience du 4 avril 2008 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, l'affaire a été mise en délibéré au 16 mai 2008 puis prorogée au 23 mai 2008 ; Vu les articles

après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 27 septembre 2007 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, l'affaire a été mise en délibéré au 09 novembre 2007 : Vu les articles

est mise en examen pour les faits qui lui ont été notifiés» en cote D252/5 ; que par voie de conséquence, il sera constaté que, par application de l'article 174-1 du code de procédure pénale, M.

procédure devant le tribunal correctionnel de Grasse, puis les recours facultatifs devant la cour d'appel et la Cour de cassation, ne peuvent étre révisés comme tels que par la procédure prévue par l'article

Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ; Vu le recours

Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ; Vu le recours

- signé par Monsieur Michel RISPE, Président de Chambre et par Shakiba EDIGHOFFER, Greffière présente lors du prononcé. *** Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991