[W], en application de l'article 125 du code de procédure civile et de l'ancien article L. 623-4, 2°, du code de commerce, anciennement article 173, 2°, de la loi du 25 janvier 1985, applicable en la cause

[W] a saisi le tribunal d'instance d'une demande en restitution sur le fondement des articles 1302 et suivant du code civil ; Qu'en considérant que « si l'article 173 du décret n° 91-1197 du 27 novembre

du code pénal, en écriture privée, de commerce ou de banque, réprimés par les articles 150 et suivants du code pénal, de soustraction d'actes ou titres, réprimés par les articles 173 et 254 du code pénal

SUR LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 49, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 9 AOUT 1925 MODIFIE ET 173 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 65 DU CODE PENAL ; VU LESDITS ARTICLES

199 du Code de procédure pénale de présenter des observations ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 53, 56, 172, 173, 206 et 593 du

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 04 février 2016 N 2015/ 00982 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P.

3 de la Convention européenne d'Entraide judiciaire du 20 avril 1959, 170, 173 et 206 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité d'actes de procédure formée

434-I PARAGRAPHE 2 DU CODE RURAL ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, D'APRES L'ARTICLE 174 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CE N'EST QU'AU CAS D'UNE ANNULATION PRONONCEE DANS LE CAS DE L'ARTICLE 170 OU SI, DANS

confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

X... le bénéfice de l'allocation compensatrice instituée par l'article 39 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 et lui a retiré sa carte d'invalidité, au motif que son taux d'invalidité était inférieur à

le principe de la contradiction n'avait pas été observé, que le tribunal n'avait pas pris en considération l'offre supérieure d'un autre candidat à l'acquisition portant surenchère conformément à l'article

Y... et de Mme X..., divorcée Y..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1995,

DOCUMENTS DE LA CAUSE, DECLARER QUE LE PREMIER JUGE AVAIT STATUE, NON EN MATIERE DE REFERES, MAIS EN MATIERE SOMMAIRE, ALORS QUE LE MOYEN N'ETAIT PAS FONDE SUR LA NULLITE DE L'EXPLOIT, SEUL VISE PAR L'ARTICLE

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions en décharge : Considérant qu'aux termes de l'article 115 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 : "I.

/ de la SCP Brouard Daude, ... (1er), prise en qualité de représentants des créanciers au redressement judiciaire de la société Studio Jere, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

LOI, LES CIRCONSTANCES RELATEES PAR LES JUGES D'APPEL NE SONT PAS DE NATURE A JUSTIFIER L'ANNULATION DE L'ASSEMBLEE LITIGIEUSE ET DES DELIBERATIONS PAR ELLES PRISES, DE TELLE SORTE QU'A ETE VIOLE L'ARTICLE

Diffusion fournitures papeterie bureau (DFPB), société à responsabilité limitée, et de la société civile immobilière du ... à 14800 Deauville, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 216 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DE LA POLYNESIE, 121 ET 122 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, 54 G ET K DU LIVRE 11