Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué

Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué

[N], par application de l'article 1347 du code civil. Condamner M. [T] à payer à Mme [J] et M. [N] une indemnité à chacun de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[N] [I] demande à la cour de : Vu les articles 1728 et suivants du code civil, Vu les articles 6 et suivants de la loi du 6 juillet 2019, Dire et juger M.

1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ?

CHISTERA à lui payer 500, 00 ¿ à titre de dommages-intérêts en application des dispositions des articles 1382 du code civil et 32-1 du code de procédure civile ; condamner la S. A. R. L.

Au soutien de ses prétentions elle fait valoir au visa des articles 1728 du code civil, de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs que Monsieur [B] [N] ne respecte

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résiliation du bail et ses conséquences En application des articles 1728 du code civil et 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est notamment obligé de payer

10 du Décret du 8 mars 2001, devra être supportée par le débiteur en sus de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

700 du code de procédure civile.

Selon l'article 1728 du code civil, le locataire doit user de la chose louée en bon père de famille.

1231-5 du code civil.

Sur le montant de l'arriéré locatif Il ressort de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, de même, les articles 6 et 9 du code procédure civile

L'article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu de payer le loyer et les charges au terme convenu.

1240 du code civil ; - 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Sur la demande en paiement : Conformément aux dispositions de l’article 1728 du code civil à laquelle le contrat est soumis, le locataire est tenu d’une obligation essentielle, qui consiste au paiement

L’article 1728 du code civil énonce que le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du preneur. En l’espèce, M.