le soutenait l'exposante, la Cour d'appel a violé l'article L.622-17 du Code de commerce (article 155 de la loi du 25 janvier 1985), ainsi que les articles 1382 et 1720 du Code civil, 14 de la loi du

En ce qui concerne la pénalité prévue par l'article 1728 du code général des impôts : 7.

Y... est fondé à soutenir que les pénalités auxquelles il a été assujetti sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts ne pouvaient être appliqués aux cotisations supplémentaires à l'impôt

dette correspondant à des impositions majorées de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts, comme l'ont été les impositions dont le paiement lui est réclamé, donne lieu à

1721 du code civil.

qui portent sur des objets ou marchandises exportés sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée" ; qu'aux termes de l'article 74 de l'annexe III au même code, pris pour l'application dudit article

- l'article 1722 du Code civil ne prévoit aucun dédommagement. - la résistance abusive de l'appelante leur a causé un préjudice.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

1719 et suivants du code civil, Vu l'article L 145-14 alinéa 2 du code de commerce, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles L 622-13 et L 622-14 du code de commerce, -

000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, -condamner la SCI MERCURY aux entiers dépens avec application de l’article 699 du code de procédure civile.

L. 121-1 du Code des assurances et de l'article 1382 et suivant du Code civil ; ALORS, ENFIN, QU'en déboutant Monsieur X... de sa demande d'indemnité de 3. 048, 98 euros au titre des travaux de réfection

Le preneur à bail est, pour sa part et aux termes de l'article 1728 du même code, tenu de deux obligations principales dont celle de payer le prix du bail aux termes convenus.

de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l'article 700 code de procédure civile, et aux dépens.

TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 2 PAGE No5 L'alinéa 3 de l'article 3. 2. 1 fixait cet objectif pour l'ensemble des services de l'entreprise sans exception, sans lui assigner de caractère impératif

Par conclusions du 8 juillet 2022, qui sont tenues pour entièrement reprises, la SCI Alco demande à la Cour de : « Vu les articles L. 145-1, L. 145-5 et L. 145-60 du code de commerce, vu les articles

1728 du code général des impôts.

L. 622-14 et L. 622-21 du code de commerce, 1217, 1728 et 1741 du code civil.