Le 9 novembre 1981, et avant l'audition sur le fond du requérant, le conseil de celui-ci, se fondant sur l'article 172 du Code de procédure pénale, adressa un courrier au juge

, dans des conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration dont le contenu est fixé par décret ».

Il fait valoir à cet égard que le requérant n'a engagé devant les tribunaux chypriotes aucune action en réparation des dommages qu'il prétend avoir subis, bien que l'article 172 de la Constitution chypriote

    Article 172 § 1 provides that a legal entity (“ pravno lice ”), which includes the State, is liable for any damage caused by one of “its bodies” (“ njegov organ ”) to a “third person”. 22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles R. 172-16, R. 172-19 et R

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 1351 du Code civil et l'article 480 du nouveau Code de procédure

être retenue comme élément de comparaison par rapport à la pension d'invalidité attribuée par le régime général et celle attribuée par le régime SNCF ; que la cour d'appel, en refusant d'appliquer l'article

prononcée par arrêt du 12 janvier 1988, au profit de la société Ducros et à l'encontre du transporteur maritime, avait par l'effet de l'indemnisation effectuée par les assureurs et en application de l'article

    By Article 172 § 2 of the Criminal Code, it is an offence for a manager not to comply with a final court order to reinstate a wrongfully dismissed employee.

    Règlement notarial Article 172 «   S’agissant des actes ou contrats soumis à enregistrement, si les personnes qui les soumettent ne produisent pas les documents nécessaires à l’inscription

Aux termes de l’article L. 172-5 du code de l’environnement : « Les fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L. 172-4 recherchent et constatent les infractions prévues par le présent code en quelque

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  » Article 171 L’assistance judiciaire «   1.

  En ce qui concerne l’affaire Berková et la violation de l’article 8 de la Convention, comme précisé le §   110 de l’arrêt, l’article 186 (3) du Code de procédure civile a déjà été modifié avec

    Article 172 of the Code of Civil Procedure provides that if the duly summoned defendant repeatedly fails to appear in courtroom the court may, of its own motion, decide to proceed with the

a violé l'article L. 172-29 du Code des assurances ; et alors, d'autre part, qu'en matière d'assurances maritimes, la loi prévoit, au profit de l'assureur ayant payé l'indemnité, non une subrogation dans

; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de prendre le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 172-1 du code de la sécurité

Les assureurs ayant opposé à la société Le Piano barge la prescription biennale de l'article L. 172-31 du code des assurances, celle-ci a soutenu que, n'ayant pas souscrit une police d'assurance maritime