Conformément aux dispositions des articles 1709 et 1728 du code civil et aux dispositions de l’article 7 a) de la loi n ° 89-462 du 06 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, le locataire est tenu

1709 et suivants du code civil et les dispositions prévues par le contrat qui la définit.

Noëlle Saunier Vautrin - Véronique Luiset en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de s’y référer pour l’exposé de ses moyens.

4 du code de procédure civile, ensemble de l'article 6-1 cité au précédent élément de moyen.

en fait et, spécialement, mentionnait les dispositions des articles 1705 et 1707 du Code général des impôts sur lesquels s'appuyait nécessairement ledit redressement, le tribunal a privé sa décision de

10 organisant l'activité de location de taxi et plus généralement les autres textes pris en leur application ainsi que les articles 1708 et 1709 du code civil relatifs au louage de choses ; Que le premier

L 412 du code des procédures civiles d'exécution, - condamner le défendeur au paiement de la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

2022, la SAS [6] et la SAS [7] demandent à la cour de : Vu la jurisprudence, Vu les articles 1709 et suivants du code civil ; Vu les articles 808 et suivants, 64 du code de procédure civile, Vu les

Cette convention est soumise aux dispositions des articles 1709 et suivants du code civil.

Elle demande à la Cour, au visa des articles 1709 et suivants du code civil, des anciens articles 1134, 1147 et 1184 du code civil applicables au présent litige et des articles L.251-1 à L.251-9 et R.251

450 du code de procédure civile.

L'article 1315 du code civil dispose que ''Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1641 du code civil, se borne à énoncer que Mme X... ne vise dans ses conclusions que les articles 1641 et suivants, ainsi que les articles 1702 et 1707 du code civil, tous textes inapplicables dans ses

1178 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code ; 4°/ ET ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le louage de chose est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir

1699 et 1700 du code civil, ont assigné la société Valorest devant le juge des référés, sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, pour obtenir la communication de l'acte de

X... était le gérant, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 1134 et 1709 du Code civil ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, une contradiction