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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025284564
30 janvier 2012
30 janvier 2012
) ; qu'aux termes de l'article 17-4 du même décret, créé lui aussi par le décret du 31 décembre 2001: Pour l'accès au premier grade des magistrats recrutés au second grade de la hiérarchie judiciaire
Source officielleciv1
60794bf99ba5988459c445af
21 janvier 1981
21 janvier 1981
FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 PREVOIT EXPRESSEMENT LA VALIDITE
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505564_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleciv1
61372204cd580146773f983e
19 janvier 1994
19 janvier 1994
les garanties nécessaires au moment de son inscription au barreau, s'est à tort comportée comme un juge disciplinaire, méconnaissant ainsi ses attributions et violant les dispositions précitées de l'article
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008073151
9 février 2000
9 février 2000
que cet arrêté accorde à la Fédération française de judo la délégation prévue à l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 pour la pratique de la discipline des arts martiaux vietnamiens ; Vu
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202508_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Aux termes de l'article 17-2 du même décret : " Si le fonctionnaire a fait connaître sa décision de solliciter le renouvellement de son détachement dans le délai mentionné au premier alinéa de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01338_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 : " 1.
Source officielleciv3
60794cf19ba5988459c479cd
4 avril 2001
4 avril 2001
fixées par décret que ce locataire est recevable à réclamer que le loyer soit fixé conformément au b de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989, la cour d'appel a manifestement méconnu les termes clairs
Source officielleAutres délais-Etrangers-2
DTA_2400449_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
, qui procède d'une décision prise unilatéralement par un Etat membre, soit de la clause humanitaire définie par le paragraphe 2 de ce même article 17 du règlement.
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000007951097
21 novembre 1997
21 novembre 1997
séjour ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986, et notamment son article
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2208059_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Il soutient que : - s'agissant de la décision de remise aux autorités allemandes, le préfet aurait dû faire application de la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305010_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Aux termes de l'article 17 du règlement européen n°604/2013 du 26 juin 2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2309900_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
En second lieu, aux termes de l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101284
16 décembre 2008
16 décembre 2008
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 17 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 ; Attendu
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01739
22 septembre 2011
22 septembre 2011
du travail (L.222-5 ancien) « le 1er mai est jour férié et chômé » ; que l'article 17 de l'avenant n° II Agents de maîtrise et techniciens de la convention collective nationale des industries chimiques
Source officielleciv1
60794cc29ba5988459c46b64
11 février 1997
11 février 1997
que stipulée à l'égard d'un non-commerçant, et, d'autre part, de l'article 17 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, qui ne reconnaît la validité de telles clauses qu'à la condition qu'elles
Source officielleCour d'Appel
6253c889bd3db21cbdd858ac
22 juin 2001
22 juin 2001
Par lettre recommandée du 16 décembre 1997, la société ACL 2 a, dans le cadre de l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989, proposé à Monsieur X...
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023663281
24 janvier 2011
24 janvier 2011
termes de l'article 17 ter de l'annexe IV au code général des impôts : Sont réputés ouverts à la visite, au sens de l'article 41 I de l'annexe III au code général des impôts, les immeubles que le public
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201663
16 septembre 2010
16 septembre 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 17 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 et L. 242
Source officielleEloignement urgent
DTA_2302487_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Aux termes de l'article 17 règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officiellePage 30 sur 37483