cour le 2 février 2005 qui, retenant l'exception de courte citation au sens de l'article L. 122-4 (sic) du code de la propriété intellectuelle, a infirmé l'ordonnance et condamné la S.A. 1633 à payer

HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

professionnels assimilés à des vendeurs de mauvaise foi deux sociétés maîtres d'ouvrage incompétentes pour ces éléments d'équipement, de sorte qu'en décidant le contraire, le tribunal a violé les articles

qu'en décidant, dans de telles conditions, que le traité d'apport du 17 novembre 1992 n'emporte pas cession par la BPS à la PBGI des contrats de gestion du 18 décembre 1989, la cour d'appel a violé l'article

1315, devenu 1353 du code civil, de l'article 9 du code de procédure civile, et de l'article 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme ; Mais attendu que sous le couvert de griefs infondés

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant, tant sur le pourvoi formé par la société 1633, que sur le pourvoi incident éventuel relevé par la société Conception

7 SECTION 2 ORDONNANCE DE JONCTION du 13 Septembre 2011 Jugement (No 10/840) rendu le 15 Février 2011 par le Juge aux affaires familiales de BETHUNE RG N : 11/02025 joint au dossier 11/1694

(Bas-Rhin), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

(Bas-Rhin), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

janvier 1990 n'aurait pas été publiée, ce qui la priverait de tout effet normatif ; qu'en statuant ainsi, sans mettre les parties en demeure de s'expliquer sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article

Elles demandent au Tribunal au visa, à titre principal les articles 1792 et suivants du Code Civil, à titre subsidiaire les articles 1603, et à défaut 1641 du Code Civil, de : - Condamner Monsieur [Y]

L.151-8 du code de l'urbanisme ; - les services de l'Etat ont dicté la mise en place du zonage de la commune ; - le classement des parcelles cadastrées section G nos 1695 et 1696, en zone A est entaché

O R D O N N E : Article 1er : La requête de MM. A est rejetée.

Conformément à l’article 1644 du même code, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre

de Lyon, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1154 du code civil, - condamner la SA 1633 à une somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Soutenant que la société PVC ne lui avait pas fourni des tubes correspondant aux normes NF PN 10 et NF PN 16, la société ECI, sur le fondement de la garantie d'éviction et des articles 1147 et 1603 du

Les époux [Z] ont fait le choix procédural d'actionner seulement leur vendeur en garantie des vices cachés, sur le fondement de l'article 1643 du code civil.